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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2600206_20260109
9 janvier 2026
subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait
Reconduites à la frontière
DTA_2503734_20251128
28 novembre 2025
D’autre part, il n’apporte aucun élément probant de nature à établir qu’il courrait effectivement des risques en cas de retour dans son pays d’origine.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503739_20250603
3 juin 2025
dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le délai de validité du titre de séjour que lui avaient délivré les autorités slovaques, qui courait
7ème chambre
DTA_2310661_20250507
7 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le directeur territorial de la délégation du Rhône de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, par un courrier daté du 18 septembre 2023 et notifié
Reconduite à la frontière
DTA_2304282_20230606
6 juin 2023
exigées par le respect du droit d'asile ni de supposer que, compte tenu de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie, le requérant courrait
DTA_2302838_20230908
8 septembre 2023
exigées par le respect du droit d'asile, ni de supposer que, compte tenu de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie, le requérant courrait
Juge unique (6)
DTA_2303003_20230620
20 juin 2023
En outre, elle se borne à soutenir qu'elle court un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC, mais ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle serait personnellement
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301304_20230720
20 juillet 2023
Par une première décision du 9 mai 2023, l'autorité militaire a dénoncé son contrat d'engagement durant la période probatoire qui courait jusqu'au 3 juin 2023. M.
JU MW (4)
DTA_2301952_20230511
11 mai 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les article 3 et 5 de la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1948, - il court
JU MW (2)
DTA_2303329_20230623
23 juin 2023
internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et un par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte pas d'éléments probants sur les risques réels et personnels qu'il courrait
DTA_2402639_20241108
8 novembre 2024
le préfet des Pyrénées-Orientales par arrêté du 22 octobre 2022, de telles conclusions sont irrecevables dès lors qu'elles ont été présentées après l'expiration du délai de recours de 48 heures qui courait
8ème chambre (J.U)
DTA_2201417_20231222
22 décembre 2023
En l'absence de proposition de logement, son conseil a, par un courrier du 12 juillet 2021 qui a été reçu, demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis l'indemnisation des préjudices subis.
DTA_2210803_20221005
5 octobre 2022
Toutefois, le requérant ne verse aucune pièce au dossier en soutien à ses allégations, de telle sorte que les risques personnels et actuels qu'il courrait en cas de retour dans son pays ne sont pas suffisamment
Juge unique (2)
DTA_2208558_20230210
10 février 2023
Mme C, qui se borne à soutenir qu'elle court un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Angola, ne produit aucun élément autre que ceux produits devant l'OFPRA et la Cour nationale
Juge unique (4)
DTA_2204109_20220921
21 septembre 2022
Mme A, qui se borne à soutenir qu'elle court un risque de subir des violences de la part de son père en cas de retour au Kosovo, ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle serait personnellement
2ème Chambre
DTA_2206453_20230426
26 avril 2023
B, ressortissant guinéen, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par un courrier du 10 mai 2022 réceptionné le 2 juin suivant en préfecture.
3ème chambre
DTA_2207584_20251105
5 novembre 2025
Par ailleurs, l’administration n’établit pas que le pli contenant cette lettre aurait été présenté à la requérante avant l’expiration du délai de reprise, qui courait, en application des dispositions précitées
DTA_2203019_20230925
25 septembre 2023
A a sollicité auprès de la préfecture des Deux-Sèvres, par un courrier du 16 novembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502241_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle a intérêt à agir et que le délai de recours contentieux ne court pas dans la mesure où l’affichage du permis de construire est irrégulier
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502746_20250417
17 avril 2025
résulte de l’instruction que Mme A... est entrée en France en octobre 2018, après avoir confié sa fille, née en 2012, à une tierce personne, et qu’il ne résulte pas de l’instruction que la jeune B... courrait
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