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C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val de Marne de lui délivrer une attestation de provisoire de séjour

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526554_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526570_20250916

Administratif

16 septembre 2025

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au sous-préfet de Palaiseau de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527107_20250919

Administratif

19 septembre 2025

du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la sous-préfecture de Saint-Denis d'enregistrer et de traiter sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la sous-préfecture de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527802_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528182_20250929

Administratif

29 septembre 2025

requête, enregistrée le 29 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530713_20251103

Administratif

3 novembre 2025

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer immédiatement un récépissé

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530783_20251023

Administratif

23 octobre 2025

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534263_20251126

Administratif

26 novembre 2025

B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer immédiatement

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537200_20251229

Administratif

29 décembre 2025

exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537662_20260102

Administratif

2 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné M. B..., pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600224_20260128

Administratif

28 janvier 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600456_20260203

Administratif

3 février 2026

Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600577_20260206

Administratif

6 février 2026

Aux termes, enfin, de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203210_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Il soutient qu'il y a urgence compte tenu de l'expiration de son titre de séjour et que la situation est contraire au principe d'égalité de traitement dès lors qu'il en situation de se voir délivrer un

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400787_20240228

Administratif

28 février 2024

La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322255_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327660_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A demande au juge des référés qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans le cadre

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327689_20231206

Administratif

6 décembre 2023

A B C demande au juge des référés qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans les 15 jours.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328628_20231220

Administratif

20 décembre 2023

suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme D E C demande au juge des référés qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler son titre de séjour ou de lui délivrer

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