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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103288_20240507
7 mai 2024
soutient que : - l'Etat a commis une faute en ne lui versant pas de redevance au titre de l'occupation de diverses dépendances du domaine public par les services de la direction interrégionale des douanes
2ème Chambre
DTA_2203669_20260127
27 janvier 2026
compensation entre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2017 et la taxe sur la valeur ajoutée rappelée par la direction des douanes
4ème Chambre
DTA_2002246_20240221
21 février 2024
du président de la Métropole Nice-Côte d'Azur, de supprimer une des deux voies de circulation de la chaussée de la route à grande circulation des quais des Etats-Unis, Rauba Capeu, de Lunel, de la Douane
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505741_20250408
8 avril 2025
A B entend " déposer plainte " à l'encontre de la direction nationale garde-côtes des douanes. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501202_20250218
18 février 2025
B A demande l'annulation du tableau d'avancement 2025 au grade d'agent de constatation principal de 1e classe des douanes et droits indirects et sa nomination dans ce tableau.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400709_20240416
16 avril 2024
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
ORTA_2401177_20240307
7 mars 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2113551_20230106
6 janvier 2023
D C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale des douanes et des droits indirects a refusé de lui communiquer le rapport médical du docteur A B ;
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200836_20221024
24 octobre 2022
A B conteste devant le tribunal la décision en date du 5 avril 2022 par laquelle la directrice régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle Aquitaine a décidé la fermeture définitive de son débit
ORTA_2510866_20251119
19 novembre 2025
tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
DTA_2300433_20240711
11 juillet 2024
A C, titulaire du grade d'inspecteur régional des douanes de 3ème classe, a été affecté à compter du 1er octobre 2019 sur les fonctions de chef d'unité au bureau du port de Fort-de-France, au sein de la
1ère chambre
DTA_2300170_20250318
18 mars 2025
ce n'était pas la maire de Migné-Auxances qui était compétente pour autoriser le déplacement en application de l'article 15 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 mais le directeur interrégional des douanes
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500888_20250331
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un envoi, enregistré le 21 mars 2025, Mme B A a adressé au tribunal différentes pièces relatives à un litige l'opposant à la direction générale des douanes et droits indirects
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302298_20231016
16 octobre 2023
A B a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle la directrice générale de douanes a rejeté sa demande de candidature pour le poste d'adjoint à la cheffe de la direction
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303138_20230623
23 juin 2023
établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur régional de 2ème classe au titre de l'année 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 6 mars 2023, par laquelle la directrice générale des douanes
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301561_20230525
25 mai 2023
obligations dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur la conception, construction et l'exploitation-maintenance de l'immeuble accueillant la brigade de surveillance de la Douane
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303736_20230713
13 juillet 2023
A B conteste devant le tribunal l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel la directrice générale des douanes et droits indirects a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident déclaré le 29
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400379_20250606
6 juin 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle la direction générale des douanes et droits indirects a maintenu son refus de lui verser la nouvelle bonification indiciaire pour
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401073_20240610
10 juin 2024
ORTA_2402683_20240610
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