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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre (J.U)
DTA_2310347_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
été reconnue prioritaire par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis le 3 mars 2021 ; - elle subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2200765_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
La période d'indemnisation s'étend donc du 27 août 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, au 31 novembre 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902716_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
séquelles subis par l'enfant A D, en faisant le départ entre ceux qui sont en lien avec sa grande prématurité et ceux, le cas échéant, relevant d'une autre cause, en particulier d'un accident médical non fautif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202119_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
, 8.632,80 € au titre du surcoût du mur de soutènement, 8.000 € au titre du préjudice moral et 83.586 € correspondant au coût des travaux de réseaux et d'aménagement exposés du fait du comportement fautif
Source officielle2ème chambre
DTA_2102628_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle fait valoir que l'arrêté du 31 août 2020 n'est pas illégal et ne peut être regardé comme fautif, de sorte que sa responsabilité ne peut en être engagée.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2107694_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne le retard fautif dans l'édiction de l'arrêté du 15 septembre 2020 : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403993_20250211
11 février 2025
11 février 2025
; - l'absence d'attestation de décharge écrite au service des urgences constitue manifestement un comportement fautif de l'établissement hospitalier qui ne l'a pas informée des risques de cette sortie
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2310640_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2301555_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La persistance de cette situation, à compter du 1er septembre 2017, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2305570_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2305768_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La persistance de cette situation, à compter du 2 juin 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé au bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2201233_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
persistance de cette situation a causé à Mme A des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence à compter du 24 novembre 2019, date à laquelle la carence de l'Etat a revêtu un caractère fautif
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2208262_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La persistance de cette situation, à compter du 14 mai 2019, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2209102_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La persistance de cette situation, à compter du 12 août 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2212269_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2212293_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La persistance de cette situation, à compter du 6 mars 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme A des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2302179_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La persistance de cette situation, à compter du 3 septembre 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme A... des troubles de toute nature dans ses conditions
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2115874_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La persistance de cette situation, à compter du 25 juillet 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2108317_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 11 juin 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2108422_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La persistance de cette situation, à compter du 20 septembre 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme B, qui vit avec son époux et leurs trois enfants mineurs
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