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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102763_20230307
7 mars 2023
C B et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint Just en Chaussée a délivré à la SARL Larre le permis de construire modificatif n°
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204402_20221226
26 décembre 2022
B C, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain en Laye a prononcé la suspension de la validité de son permis
Reconduites à la frontière
DTA_2510865_20251009
9 octobre 2025
l’arrêté en date du 7 septembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à l’adresse du Foyer, avenue Simon Vouet, 78560 Saint-Germain-en-Laye
1ère Chambre
DTA_2302857_20231213
13 décembre 2023
B D, représenté par Me Larre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
6ème Chambre
DTA_2204879_20221205
5 décembre 2022
Imam A représenté par Me Lanne demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite qui serait née le15 mars 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de titre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501339_20250306
6 mars 2025
A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a prononcé la suspension de la validité de son permis
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600170_20260113
13 janvier 2026
B..., représentée par Me Lanne, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de
Magistrat Hardy
DTA_2405044_20260203
3 février 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2024 par lequel le sous-préfet de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye a suspendu la validité de son permis
11ème chambre, JU
DTA_2408227_20260120
20 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois. M.
Eloignement 72 heures
DTA_2300622_20230222
22 février 2023
A B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde en date du 25 janvier 2023 portant à son encontre transfert vers l'État membre de l'Union européenne
5ème Chambre
DTA_2303544_20251118
18 novembre 2025
B..., souffrant de constipation a subi un lavement au Normacol, à la suite duquel il s’est immédiatement plaint de douleurs.
1ère chambre
DTA_2103233_20240502
2 mai 2024
2021, relative à l'exercice du droit de préemption urbain par Montpellier Méditerranée Métropole, sur la propriété de la SCI du Soriech, parcelle cadastrée section CN20, sise Avenue de Boirargues, à Lattes
JU-1ère chambre
DTA_2306803_20240129
29 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zuccarello, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Lanne, représentant M. et Mme B.
OQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2304851_20230921
21 septembre 2023
B E, représentée par Me Larre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
DTA_2303523_20230728
28 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive des défenderesses à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lanne de la somme
2ème Chambre
DTA_2100223_20230425
25 avril 2023
(entre l'avenue de Brindos et le numéro 3 de la rue de la tour de Lannes), ensemble la décision du 1er décembre 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté
6ème chambre
DTA_2105191_20231130
30 novembre 2023
tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale ; 2°) d'annuler la décision du 5 avril 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye
DTA_2403195_20241108
8 novembre 2024
Josserand, - les observations de Me Lanne, représentant M. A, en présence de ce dernier.
ORTA_2602672_20260303
3 mars 2026
. ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Poissy Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2202284_20220721
21 juillet 2022
B A, représenté par Me Guillaume Larre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé
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