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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501554_20250411
11 avril 2025
GAILLARD La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice
ORTA_2501555_20250603
3 juin 2025
ORTA_2502872_20251114
14 novembre 2025
La présidente de la 3e chambre, Gaillard La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
ORTA_2503129_20250717
17 juillet 2025
GAILLARD La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2504134_20250912
12 septembre 2025
GAILLARD La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2504372_20251014
14 octobre 2025
Fait à Rouen, le 14 octobre 2025 La présidente de la 3ème chambre, GAILLARD La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de
ORTA_2500410_20250306
6 mars 2025
GAILLARD La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
ORTA_2500429_20250214
14 février 2025
ORTA_2500611_20250321
21 mars 2025
GAILLARD La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
ORTA_2500886_20250626
26 juin 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403652_20240718
18 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, le département de la Haute-Savoie, représenté par Me Gaillard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
ORTA_2302942_20240209
9 février 2024
GAILLARD La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
ORTA_2301620_20231208
8 décembre 2023
ORTA_2301676_20240119
19 janvier 2024
ORTA_2301689_20240119
ORTA_2301709_20240119
ORTA_2301919_20230602
2 juin 2023
ORTA_2303304_20231117
17 novembre 2023
ORTA_2303399_20231117
GAILLARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
ORTA_2303756_20231208
GAILLARD La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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