, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer l'importance et l'imputabilité de tous les préjudices subis du fait de l'implantation de jardins

A... du logement qu’il occupe sans droit ni titre situé au sein de la résidence universitaire Les jardins de Fleming, située à Orsay, et lui enjoindre de restituer les clés du logement ainsi que son badge

regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Haux a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de régulariser deux abris de jardin

CU 80182 24 M0146, délivré par le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer en date du 25 novembre 2024 portant sur son projet de construction d'une cabane de 20 m² à usage de stockage d'outils de jardinage

suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel la préfète de l'Ain l'a mis en demeure, ainsi que les autres occupants sans droit ni titre de l'appartement n° 14 de la résidence " Jardin

signaler des travaux entrepris par son voisin sur son bâtiment à usage de débit de boisson qui seraient en infraction avec la réglementation d'urbanisme et auraient occasionné une dégradation de son jardin

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 12 avril 2025 par laquelle le conseil d’administration de l’association des jardins

doute sérieux quant à la légalité de l’autorisation accordée : - le projet, qui comporte la construction d'un magasin d’une superficie de 519 m2 de vente d'articles à vocation agricole, bricolage, jardinage

venir des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par son projet de construction d'un ouvrage de service dit C nécessaire aux travaux de la ligne 15 Ouest, tronçon Sud, situé aux environs du Jardin

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de décrire les immeubles susceptibles d'être affectés par les travaux de réaménagement du jardin

regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Orne a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux en vue de l'édification d'un abri de jardin

A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les jardins de Fleming à Orsay, dans un délai de huit jours à compter de la notification

B exploite à titre individuel un commerce de vente au détail de fleurs sous l'enseigne " Le jardin ", à Rethel.

professionnelle ; il est autoentrepreneur depuis avril 2024 et il a besoin de son véhicule pour transporter le matériel nécessaire à la réalisation de ses prestations de services à la personne, de jardinage

zone d'aléa minier de mouvements résiduels A074V2 et en tant que le règlement écrit autorise, en zone Nv, les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du verger et du jardin

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel la maire de la commune de Yutz s'est opposée à sa déclaration préalable portant sur l'installation d'un abri de jardin, sur

Ces jardins et vergers ont notamment vocation à être préservés lorsqu'ils sont situés à l'arrière de constructions existantes ou qu'ils constituent des transitions avec un secteur agricole.

fondé sur les dispositions précitées, pour prendre en compte de futurs projets à l’ouest de cet espace, assurer une protection des vues sur le paysage depuis la voie en cours de création au nord et des jardins

l’article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de constater l’ensemble des éléments de fait et de droit permettant de déterminer la propriété de la rive du Tarn, entre le muret de leur jardin

troubler gravement la cohabitation dans ce secteur, cet espace devant rester libre de toute occupation permanente, que cette décision porte atteinte à l'équilibre des habitants, que l'aménagement d'un jardin