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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2107130_20230316
16 mars 2023
Un mémoire en défense présenté par le préfet de la Moselle a été enregistré le 13 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 2
DTA_2102811_20220825
25 août 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
DTA_2400393_20250131
31 janvier 2025
La procédure a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit d'observations. M.
2ème Chambre
DTA_2404538_20251002
2 octobre 2025
Article 2 : La décision du préfet de la Moselle du 29 avril 2024 est annulée. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de faire droit à la demande de regroupement familial de M.
DTA_2500048_20251128
28 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
5ème Chambre
DTA_2200876_20260127
27 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Chambre 3
DTA_2203262_20240321
21 mars 2024
H demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour. 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531961_20251105
5 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Morel, demande au juge des référés : 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice
4e Section - 3e Chambre
DTA_2323986_20251104
4 novembre 2025
C..., représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 7 décembre 2022 du préfet de police portant rejet de sa demande indemnitaire en date du 4 octobre 2022, réceptionnée
Chambre 1
DTA_2502454_20260303
3 mars 2026
A..., représenté par Me Martin, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire
DTA_2502843_20260324
24 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2304524_20230726
26 juillet 2023
En premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle du même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307366_20240104
4 janvier 2024
Contrairement à ce que soutient le préfet de la Moselle en défense, M.
DTA_2303411_20250505
5 mai 2025
La procédure a été communiquée à la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui n'a pas produit de mémoire. M.
6ème Chambre
DTA_2303564_20230711
11 juillet 2023
Le préfet de la Moselle s'est fondé, pour obliger M.
DTA_2303567_20250505
La procédure a été communiquée à la préfète de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas produit de mémoire.
8e chambre
DTA_2208438_20250228
28 février 2025
Le préfet de la Moselle, par un arrêté du 18 juin 2022 dont Mme D née B demande l'annulation, a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 2.
DTA_2203545_20220713
13 juillet 2022
B demande l'annulation, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi.
DTA_2402121_20240416
16 avril 2024
a fixé le pays de destination ; 3°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné son assignation à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer
DTA_2406554_20250325
25 mars 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2024 et 4 février 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
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