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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2206816_20250220
20 février 2025
20 février 2025
F un permis de construire pour l'extension et la rénovation d'une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section BO n°19. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300550_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Pour les opérations de construction prévoyant une surface de plancher supérieure à 1 000 m2, une rétention des eaux pluviales à la parcelle est imposée. ()" 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306954_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
, représenté par Me Avallone, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 du maire d'Arboras, portant refus de permis d'aménager, n° PA 034 011 22 00001, pour la division de la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2307449_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
cadastrées section CY 314 à 316 et CY 334, l'ensemble des parcelles se situant dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée Fontlongue.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306360_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D... a déposé auprès des services de la commune de Montferrier-sur-Lez une demande de permis de construire pour la réalisation d’un hangar agricole et de deux gîtes sur la parcelle cadastrée section BI
Source officielle1ère chambre
DTA_2404953_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Comme le fait valoir la requérante, cet acte notarié, établi alors que Mme C était propriétaire des parcelles MK 761 et 763 et la société Sunset Patrimoine propriétaire de la parcelle anciennement cadastrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2400286_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
KN 182 désignée comme " servitude de passage ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504418_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Huet, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, - les observations de M. et Mme D..., - les observations de Me Raimbault, substituant Me Blin, représentant la commune de Trélazé, -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300320_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Huet, - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, - et les observations de Me Gallot, représentant la SNC Les Senioriales Le Mans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104054_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de la commune de Marseillan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D le 17 septembre 2020 pour la création notamment d'une piscine hors-sol et d'une terrasse en bois sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2104057_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il en résulte que celle-ci se situe désormais à 4 mètres de la limite séparative avec la parcelle de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2509720_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur le projet, il est prévu au total la plantation de 11 nouveaux sujets sur l’ensemble de la parcelle (Cf. PC 2.2a plan des espaces verts) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405876_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
la parcelle privative et l'emprise publique* est assimilée à la notion d'alignement ". 26.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503353_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
demandent au tribunal : 1°) d’annuler le permis de construire obtenu tacitement le 21 août 2020 par la société LNC Occitane Promotion pour la réalisation d’une résidence service séniors sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2407365_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
cadastrée AL n°594, issue de la division de la parcelle AL12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211466_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme Pascale Dulais et au département de la Vendée. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Vendée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102203_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Marseillan a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble collectif à usage d'habitation comportant 56 logements dont 17 logements sociaux sur un terrain situé 11 chemin de l'Infirmerie, parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2206668_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A ont bénéficié d'un permis de construire tacite né le 26 octobre 2021 pour la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section BE n°181 sur le territoire de la commune de Cournonsec
Source officielle1ère chambre
DTA_2203277_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A ont bénéficié d'un permis de construire tacite né le 26 octobre 2021 pour la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section BE n°181 sur le territoire de la commune de Cournonsec
Source officielle1ère chambre
DTA_2500969_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle assiette du projet n’est pas située dans une zone d’aléa inondation référencée par le plan de prévention des risques.
Source officiellePage 28 sur 32