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Le 24 novembre 2016, cette procédure a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan, pour " infraction insuffisamment caractérisée

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1ère Chambre

DTA_2002157_20230828

Administratif

28 août 2023

Un pacte d'actionnaires a été conclu le 28 août 2020 entre le syndicat mixte Pyrénia, la région Occitanie, et le syndicat mixte de l'aéroport Perpignan-Rivesaltes.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509468_20260116

Administratif

16 janvier 2026

B..., actuellement placé en centre de rétention administrative de Perpignan, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l

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JU 9ème chambre

DTA_2502589_20251212

Administratif

12 décembre 2025

B... demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle ils ont été assujettis en 2024, au titre d’un logement situé à Périgneux (Loire).

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2202790_20220701

Administratif

1 juillet 2022

E F C, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Perpignan, représenté par Me Bourret Mendel, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet du Tarn a retiré le titre

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507907_20251118

Administratif

18 novembre 2025

B... fait valoir qu’il est domicilié à Narbonne, proche de son fils en bas âge, et que l’obligation de pointage à Perpignan chaque mardi constitue une contrainte matérielle et financière excessive, compte

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203342_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Il soutient qu'il y a lieu de rendre les opérations d'expertise communes et contradictoires à la SMABTP, assureur de la société Perpignan Charpentes Tradition, ainsi qu'à la société Betom Ingénierie et

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Vice-Président CHARVIN

DTA_2400830_20250520

Administratif

20 mai 2025

réunies, dès lors que le délai de trois ans, prévu à l'article L. 223-6 du code de la route, n'a commencé à courir qu'à compter de la date de la condamnation du requérant par le tribunal judicaire de Perpignan

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303209_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Il soutient que : - Des surveillants du contre pénitentiaire de Perpignan ont travaillé plus de 48 heures par semaine contrairement à ce la limite maximale de la durée moyenne hebdomadaire de travail

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304570_20230803

Administratif

3 août 2023

juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'ordonnance du 3 juillet 2023 du juge des enfants du tribunal judiciaire de Perpignan

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401847_20240925

Administratif

25 septembre 2024

B a été placé en rétention au centre de rétention administrative de Perpignan. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2024.

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6ème Chambre

DTA_2303368_20230926

Administratif

26 septembre 2023

obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence à Perpignan

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506685_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Elle soutient que : - son fils B, qui aura 18 ans le 21 septembre prochain, inscrit en 1e année d'économie gestion à l'université de Perpignan, a sollicité en juillet 2025 un rendez-vous en préfecture

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403886_20240711

Administratif

11 juillet 2024

société SNCF Réseau à occuper temporairement des terrains aux fins d'exécuter des travaux de reconnaissances géotechniques et hydrogéologiques dans le cadre du projet de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan

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Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2501373_20260205

Administratif

5 février 2026

A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 6 novembre 2024 du directeur de l’agence France Travail Perpignan Polygone portant radiation de la liste des demandeurs d’emploi et suppression de son

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301777_20250124

Administratif

24 janvier 2025

implicite par le ministre de l'intérieur de sa demande du 27 décembre 2022 de bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période d'affectation à la circonscription de sécurité publique de Perpignan

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101503_20221124

Administratif

24 novembre 2022

gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassé, et par voie de conséquence, le courrier de reclassement du centre hospitalier de Perpignan

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101575_20221124

Administratif

24 novembre 2022

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101845_20221124

Administratif

24 novembre 2022

hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée, et par voie de conséquence, le courrier de reclassement du 25 novembre 2020 du centre hospitalier de Perpignan

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101860_20221124

Administratif

24 novembre 2022

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