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demande en ce sens, il appartient au juge de s'assurer que cette garantie procédurale soit respectée avant de se prononcer sur le recours formé par l'intéressé, sous réserve toutefois que le requérant se prévale

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9ème Chambre

DTA_2204068_20260204

Administratif

4 février 2026

Pradel La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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4ème Chambre

DTA_2204316_20251107

Administratif

7 novembre 2025

permanent depuis le 1er février 2016, a été embauchée dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi du 1er février 2016 au 31 janvier 2018, c’est-à-dire dans le cadre de contrats de droit privé

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2ème Chambre

DTA_2002265_20230425

Administratif

25 avril 2023

Dès lors, ce vice de forme a privé M. F d'une garantie. Par suite, le titre attaqué est entaché d'irrégularité. 6.

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2ème chambre

DTA_2003588_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Si la circonstance que des conclusions en excès de pouvoir contre une décision sont irrecevables ne fait pas obstacle à ce que l'intéressée se prévale de l'illégalité de cette décision à l'appui d'une

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Chambre 1

DTA_1900657_20220712

Administratif

12 juillet 2022

A supposer que la société Motorspeed Racing Products se prévale du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations de l'instruction fiscale précitée s'appliquent

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2ème chambre

DTA_2206075_20221117

Administratif

17 novembre 2022

le territoire français ne respecte pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est privée

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Reconduite à la frontière

DTA_2308878_20230926

Administratif

26 septembre 2023

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1 ère Chambre

DTA_2403301_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 4 au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en

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9ème Chambre

DTA_2406600_20241115

Administratif

15 novembre 2024

humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée

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9ème Chambre

DTA_2406765_20241115

Administratif

15 novembre 2024

pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

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3ème chambre

DTA_2403742_20250528

Administratif

28 mai 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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9ème Chambre

DTA_2500900_20250717

Administratif

17 juillet 2025

A se prévaut de sa durée de présence en France depuis l'année 2021 et de l'existence d'attaches amicales et privées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

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1ère chambre

DTA_2414913_20251016

Administratif

16 octobre 2025

défavorable dès lors, notamment, qu’il n’avait pas de famille en France, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a cité les motifs de la commission, a également pris en compte la circonstance qu’il se prévale

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9ème Chambre

DTA_2417968_20250717

Administratif

17 juillet 2025

PRADEL La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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2ème chambre

DTA_2300543_20250430

Administratif

30 avril 2025

Les dispositions précitées du code de l'urbanisme ne font pas obstacle à ce que le pétitionnaire se prévale du droit acquis à la reconstruction à l'identique pour être autorisé, par une même décision,

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6ème chambre

DTA_2409725_20251224

Administratif

24 décembre 2025

C..., bien qu’il soit présent sur le territoire français depuis au moins l’âge de treize ans et se prévale de l’ancienneté de sa résidence et de sa qualité de parent d’enfant français, entrait du fait

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2410039_20260219

Administratif

19 février 2026

Celui qui exerce un recours en indemnité doit justifier d'un droit lésé personnel à moins qu'il ne se prévale d'une subrogation dans les droits de la personne qui a subi un préjudice ou d'une cession de

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Reconduite à la frontière

DTA_2410971_20241107

Administratif

7 novembre 2024

conditions, eu égard à la gravité des faits qui lui sont imputés, peu important la circonstance que l'intéressé allègue bénéficier depuis peu d'un régime de semi-liberté durant son incarcération et se prévale

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9ème Chambre

DTA_2411763_20241115

Administratif

15 novembre 2024

contrairement à ce que le préfet a indiqué dans sa décision du 11 mars 2024, il est dépourvu d'attaches familiales en Algérie ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

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