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Guy Perrette, Jacqueline Clere, Brigitte Vayssettes, Remi Guillermet, Patricia Nicolisi-Pellegrin, SCI Ithad, Marie-Paule Madelain, SCI Ginette, SCI du Centre Ancien, Freddy Palermo, Bacquet/Robert, Prudhomme

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502609_20260108

Administratif

8 janvier 2026

détournement de pouvoir en ce que si la proposition de licenciement émise par le CACF se fonde sur l’inaptitude médicale de Mme D..., c’est en réalité son activité syndicale et sa qualité de conseillère prud’homale

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2414098_20251009

Administratif

9 octobre 2025

sollicité auprès de l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier pour faute grave Mme A..., directrice des ressources humaines et salariée protégée eu égard à ses fonctions de conseillère prud’hommale

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6ème chambre

DTA_2206482_20230124

Administratif

24 janvier 2023

A E C, alias D F B, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022, par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504409_20250818

Administratif

18 août 2025

Loustalot-Jaubert, juge des référés, - et les observations de Me Prud'homme, représentant la société A Navigation, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et de Mme C, représentant la préfecture

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302844_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Il soutient que : - le litige relève du conseil de prud'hommes ; - Mme B n'établit pas qu'elle détient une créance sur lui. Vu les autres pièces du dossier.

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15ème chambre

DTA_2202339_20241125

Administratif

25 novembre 2024

- au surplus, la requérante n'apporte aucun élément justifiant la réalité des préjudices qu'elle allègue ; - enfin, Mme B a d'ores et déjà été indemnisée de son préjudice puisque le conseil des prud'hommes

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1ère Chambre

DTA_2207715_20250612

Administratif

12 juin 2025

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2120204_20230103

Administratif

3 janvier 2023

Dans ces conditions, et alors que par un jugement du 8 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Cherbourg en Cotentin n'a pas retenu le caractère abusif de la rupture du contrat entre Mme A et l'US "

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1ère chambre

DTA_2205872_20240227

Administratif

27 février 2024

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6ème chambre

DTA_2100878_20230524

Administratif

24 mai 2023

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5ème Chambre

DTA_2105287_20260505

Administratif

5 mai 2026

G..., qui a obtenu du conseil des Prud’hommes de Valence, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, ne peut plus exercer son activité de poseur d’enseignes.

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7ème chambre

DTA_2310335_20241121

Administratif

21 novembre 2024

A B, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502785_20250225

Administratif

25 février 2025

C B A, représentés par Me Prudhon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

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3ème chambre

DTA_2400559_20240603

Administratif

3 juin 2024

B C A, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 21 août 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

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6ème chambre

DTA_2401240_20251021

Administratif

21 octobre 2025

A..., représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410448_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 18 octobre 2024 et le 7 novembre 2024, Mme A D C, représentée par Me Prudhon, demande au juge des référés du

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1ère chambre

DTA_2500324_20251205

Administratif

5 décembre 2025

admission au séjour, il se borne à verser au dossier, au titre des années 2015 et 2016, un contrat pour l’ouverture d’un compte bancaire, une convocation devant le bureau de conciliation du conseil de Prud’homme

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1ère chambre

DTA_2310152_20251104

Administratif

4 novembre 2025

En vertu de ces dispositions, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud’homme, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans

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5ème Chambre

DTA_2304282_20251230

Administratif

30 décembre 2025

F... a fait l’objet d’un jugement du conseil des prud’hommes du 29 janvier 2025 qui a requalifié son licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

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