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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2501384_20260212
12 février 2026
Le préfet de la Côte-d’Or informe le tribunal que, le 3 octobre 2025, il a remis à M. C... un titre de séjour valable du 12 août 2025 au 11 août 2026.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2433334_20250104
4 janvier 2025
Alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle a sollicité le renouvellement de son récépissé notamment les 21 octobre et 2 décembre 2024, aucun récépissé ne lui a été remis.
ORTA_2225836_20221220
20 décembre 2022
2022, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aucun récépissé de demande de titre de séjour ne lui a été remis
3ème Chambre
DTA_2300382_20240617
17 juin 2024
un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508559_20251023
23 octobre 2025
Il fait valoir que le requérant a déposé sa demande de renouvellement et qu’un récépissé lui a été remis. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511002_20251104
4 novembre 2025
complémentaires, enregistrés les 7 et 8 octobre 2025, Mme B... demande, dans le dernier état de ses conclusions, de prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions principales dès lors que son titre lui a été remis
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513395_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient qu’elle a déposé une demande de titre de séjour le 25 mai 2024, qu’un récépissé valable jusqu’au 31 janvier 2025 lui a été remis, qu’elle n’a pas eu de renouvellement de son récépissé, qu
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506587_20250715
15 juillet 2025
A B a été renouvelée et que le nouveau titre, valable jusqu'au 27 avril 2027 lui a été remis le 16 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2601726_20260223
23 février 2026
Si elle a reçu une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, valable jusqu’au 6 janvier 2026, le certificat de résidence ne lui a toujours pas été remis.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523865_20260105
5 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu’il a remis à Mme A... une attestation de prolongation d'instruction valable
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504783_20251204
4 décembre 2025
B... représentée par Me Viens, informe le tribunal qu’il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête, un récépissé lui ayant été remis le 26 novembre 2025 et qu’elle maintient sa demande présentée au titre
DTA_2209186_20221128
28 novembre 2022
Elle indique qu'il lui est impossible d'accéder à " Pronote " car l'établissement d'accueil de son enfant ne lui a pas remis les codes d'accès ni produit un certificat de scolarité qui lui est nécessaire
ORTA_2513780_20250812
12 août 2025
du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner qu'il soit mis fin à son maintien en zone d'attente et qu'il soit remis
ORTA_2504848_20250925
25 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, le 11 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne a remis à M. A une carte de séjour temporaire valable du 6 janvier 2025 au 5 janvier 2026. M.
ORTA_2504915_20260326
26 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que, le 10 juin 2025, le préfet du Val-de-Marne a remis à Mme B... une carte de résident valable du 23 juin 2024 au 22 juin 2034.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500705_20260116
16 janvier 2026
Elle fait valoir que, le 10 novembre 2025, il a été remis, en mains propres, au requérant l’ensemble des éléments demandés. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2528796_20260319
19 mars 2026
A... un titre de séjour temporaire mention « Vie Privée et Familiale », valable du 5 décembre 2025 au 4 décembre 2026, qui lui a été remis le 23 décembre 2025.
ORTA_2533643_20260130
30 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation, dès lors qu’un titre de voyage pour étrangers a été remis
11ème chambre
DTA_2401475_20251120
20 novembre 2025
Il soutient qu’un titre de séjour valable du 25 juin 2024 au 24 juin 2025 lui a été remis le 16 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2401570_20241113
13 novembre 2024
A est domicilié dans la Seine-Saint-Denis depuis juin 2024, qu'un récépissé valable jusqu'en décembre 2024 lui a été remis et que ses services ne sont plus territorialement compétents pour statuer sur
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