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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2304822_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a contesté la décision de refus de visa de l'autorité consulaire française à Bamako devant la commission de recours qui a réceptionné son recours
Source officielle8ème chambre
DTA_2205091_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan du 20 décembre 2021 refusant de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielle10ème chambre
DTA_2309362_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 12 février 2023 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " a, à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210254_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par un courriel du même jour, Mme B doit être regardée comme ayant présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601917_20260202
2 février 2026
2 février 2026
les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603634_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, le même jour, à 14 h 00, et qu’il comportait la mention des voies et délais de recours.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210402_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
recours contre la décision du 6 février 2022 de l'autorité consulaire française à Alger refusant de lui délivrer un visa de retour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200728_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A C demande de l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308148_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
dit de " retour " de Mme A I, de Mme F A B et des jeunes C A B et D A B.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404121_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
E..., à l’effet notamment de signer tous actes, arrêtés ou décisions intervenant en matière de recours administratif préalable obligatoire. Par suite, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401277_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Le ressortissant concerné d'un pays tiers dispose d'une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative
Source officielle11ème chambre
DTA_2315193_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
" ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 8 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400334_20240228
28 février 2024
28 février 2024
d'éloignement mais de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, compte tenu de l'atteinte portée à son droit au recours effectif, et qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'organiser
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2208848_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dès lors qu'elle ne s'est pas exprimée oralement devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale dès lors qu'elle repose
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509693_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de délivrer un visa de long séjour de retour à Mme
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300533_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
pouvoir l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406916_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Cette notification comporte la mention des voies et délais de recours et indique en particulier que l'intéressé dispose d'un délai de quarante-huit heures pour former un recours à l'encontre de cet arrêté
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2400369_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
de retour pour une année supplémentaire.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400833_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit tout retour
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602595_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
Source officiellePage 28 sur 20006