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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502375_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle fait valoir que : - le conseil municipal n'était pas compétent pour instituer cette autorisation spéciale d'absence dans la mesure où ces autorisations spéciales prévues par l'article L. 622-1 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2304507_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
février 2023 et du 21 mars 2023 de l'inspecteur académique, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du Rhône en tant qu'elles ont refusé de lui accorder des autorisations spéciales
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203773_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il y a, dès lors, lieu de faire droit aux conclusions de l'expert visant à étendre l'expertise ordonnée le 2 mars 2022 au contradictoire de la société Etanchéité Travaux Spéciaux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101123_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et forfaitaire et, subsidiairement, de prononcer la réduction du montant de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101883_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
considéré et que les dépenses communes, qui ne sont pas considérées comme spéciales, incombent à chaque copropriétaire, selon sa quote-part. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400334_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
) d'annuler l'arrêté n° 3228/MFT du 26 mars 2024 et l'arrêté n° 9723/MFT du 7 octobre 2024 ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française de prendre un arrêté lui accordant l'indemnité de sujétions spéciales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400002_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle le recteur de l’académie de la Guyane a refusé de lui verser l’indemnité spéciale de sujétion de remplacement au titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2316728_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2216970_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000046_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
titre principal d'annuler d'une part, la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002041_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La société Lingenheld Travaux Spéciaux a signé cet ordre de service avec une réserve concernant le délai d'exécution.
Source officielle1ère chambre
DTA_2009867_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La société Saint-Marc demande au tribunal de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300603_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel la rectrice de l'académie de la Guadeloupe a organisé l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration spécial
Source officielleChambre 3
DTA_2301770_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1927382_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A, professeur de chaires supérieures, a demandé sa promotion à l'échelon spécial de son grade au titre de l'année 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104261_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2201373_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale
Source officielle1ère chambre
DTA_2209954_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Cette décision mentionne également le montant et le mode de calcul des contributions spéciale et forfaitaire qu'elle applique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206638_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
mémoire, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 5 octobre 2023, la commune d'Alaigne, représentée par Me Rigeade, demande au tribunal : 1°) de fixer à 12 108,23 euros le montant de la contribution spéciale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205735_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... a, par courrier reçu le 19 avril 2021, demandé l’octroi d’un congé spécial, qui lui a été refusé par la décision litigieuse du 6 juillet 2021.
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