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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102093_20250328
28 mars 2025
La société Viamedis, organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes complémentaires d'assurance maladie, a fait l'objet de trois saisies administratives à tiers détenteur n° 37697677633
6ème chambre
DTA_2302252_20250211
11 février 2025
ou devant revenir aux redevables. () / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
4ème chambre
DTA_2509619_20251010
10 octobre 2025
C... un tiers temps pour les épreuves écrites, ainsi que pour la préparation des épreuves orales de la session 2026 du baccalauréat.
2ème Chambre
DTA_1900674_20221027
27 octobre 2022
au bien-fondé des impositions concernées par l'avis à tiers détenteur attaqué ; - l'action en recouvrement n'est pas prescrite ; - le montant de la créance figurant dans l'avis à tiers détenteur tient
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2406447_20250711
11 juillet 2025
Il fait valoir que la requête n’est pas recevable dès lors qu’elle ne se rapporte pas à une saisie de créance conservatoire mais à une saisie à tiers détenteur.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2223152_20250522
22 mai 2025
Par un courriel du 15 juillet 2022, Mme B a formé opposition à la saisie administrative à tiers détenteur du 27 juin 2022.
8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602356_20260413
13 avril 2026
au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 5.
Juge Unique
DTA_2300728_20250220
20 février 2025
enregistrés le 4 décembre 2023 et le 12 juin 2024, Mme A C, représentée par Me Mompelat, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la nullité des saisies administratives à tiers
7ème chambre
DTA_2004577_20230210
10 février 2023
Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. / () ". 7.
ORTA_2500098_20250818
18 août 2025
La société Tisséo ingénierie a entendu, par un mémoire en date du 6 février 2025, ne pas s'opposer à la conduite des opérations d'expertises sur une période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025
1ère chambre
DTA_2401987_20260326
26 mars 2026
Les saisies à tiers détenteur, objet de la requête, ne présentent aucune ambigüité ou difficulté d'interprétation et la demande portant sur ces saisies est irrecevable.
Juge unique chambre 1
DTA_2402464_20250715
15 juillet 2025
Dans ces conditions, celle-ci pouvait valablement adresser la notification de saisie à tiers détenteur en litige à M. B en sa qualité de gérant de la SCI Renoir.
DTA_2404602_20250715
l'ayant entraînée, peu important que le tiers en cause ait eu personnellement connaissance de ces actes ou événements avant l'accomplissement de cette formalité. 4.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
Les relations contractuelles nouées entre la société ASE et les vendeurs tiers actifs sur le site « amazon.fr » ont ainsi pour objet de permettre aux vendeurs tiers de s’adresser à cette clientèle française
2ème chambre
DTA_2303967_20260202
2 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge de l’obligation de payer : S’agissant des saisies administratives à tiers détenteur émis les 7 décembre 2023 : 3.
DTA_2303969_20260202
DTA_2402692_20260202
DTA_2406790_20260202
5ème chambre
DTA_2305121_20260119
19 janvier 2026
Elle soutient n’avoir reçu aucune notification de cette saisie administrative à tiers détenteur, ni mise en demeure préalable.
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