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124 841 résultats pour « absence non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2204173_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

commercialisables définies comme sous-produits animaux et les a autorisés à épandre au sol, sur certains secteurs de la baie du Mont-Saint-Michel, des moules non commercialisables ; 2°) de mettre à

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600386_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par suite, en l’absence de force probante des pièces produites au vue, notamment, des déclarations contradictoires de l’intéressé, et en l’absence d’élément attestant d’une domiciliation effective dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200519_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

La fin de non-recevoir doit, par suite, être écartée. 10.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300508_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

A en autorisation spéciale d'absence ne lui ouvrait pas le droit au report des jours de congés non pris sur l'année suivante sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208136_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200812_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La création d'un abri de jardin a été autorisée en 1996 à la suite d'une déclaration préalable de travaux.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2314746_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Lorsque l’autorité administrative a mis en demeure, en application de ces dispositions, un pétitionnaire de régulariser des travaux réalisés non conformément à une déclaration préalable à laquelle elle

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2001218_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

2020, supérieure au 90 jours autorisés par année civile par l'article 9 du décret du 30 janvier 2009.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2433863_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Si le préfet a relevé que l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation, le 7 octobre 2020, par le tribunal correctionnel de Paris à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour offre ou cession non autorisée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203709_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ils soutiennent que l'arrêté : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnait les articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme en l'absence d'avis conforme ; - est illégal en l'absence

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201464_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme en date du 4 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Marville, au nom

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303607_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405279_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

initialement à produire 5 tonnes de polymères par jour et à en transformer 5, et qu'en 2016, la société avait été autorisée à augmenter sa production, le nouvel arrêté l'autorise désormais à en transformer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026224_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Elle soutient que la décision : - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre d'une évaluation actualisée à la date de la décision

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026225_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Elle soutient que la décision : - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre d'une évaluation actualisée à la date de la décision

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104448_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En cas de non-respect des règles concernant la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort établies aux articles 3 à 9, 14 à 17, 19 et 22 du règlement (CE) no 1099/2009 du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502857_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

novembre 2025, l’association One Voice, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé

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TA

9ème chambre

DTA_2403264_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée peut également être fondée sur le caractère non probant des documents produits à l’appui de la demande de visa, en l’absence d’éléments de possession d’état, dès

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TA

10ème chambre

DTA_2319444_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402565_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

Source officielle

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