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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204173_20230210
10 février 2023
commercialisables définies comme sous-produits animaux et les a autorisés à épandre au sol, sur certains secteurs de la baie du Mont-Saint-Michel, des moules non commercialisables ; 2°) de mettre à
Reconduites à la frontière
DTA_2600386_20260213
13 février 2026
Par suite, en l’absence de force probante des pièces produites au vue, notamment, des déclarations contradictoires de l’intéressé, et en l’absence d’élément attestant d’une domiciliation effective dans
1ère Chambre
DTA_2200519_20230424
24 avril 2023
La fin de non-recevoir doit, par suite, être écartée. 10.
6ème Chambre
DTA_2300508_20240531
31 mai 2024
A en autorisation spéciale d'absence ne lui ouvrait pas le droit au report des jours de congés non pris sur l'année suivante sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale.
8ème chambre
DTA_2208136_20230324
24 mars 2023
le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
1ère chambre
DTA_2200812_20240530
30 mai 2024
La création d'un abri de jardin a été autorisée en 1996 à la suite d'une déclaration préalable de travaux.
8ème Chambre
DTA_2314746_20260210
10 février 2026
Lorsque l’autorité administrative a mis en demeure, en application de ces dispositions, un pétitionnaire de régulariser des travaux réalisés non conformément à une déclaration préalable à laquelle elle
R222-13 (JU 2)
DTA_2001218_20220802
2 août 2022
2020, supérieure au 90 jours autorisés par année civile par l'article 9 du décret du 30 janvier 2009.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2433863_20250305
5 mars 2025
Si le préfet a relevé que l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation, le 7 octobre 2020, par le tribunal correctionnel de Paris à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour offre ou cession non autorisée
DTA_2203709_20240208
8 février 2024
Ils soutiennent que l'arrêté : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnait les articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme en l'absence d'avis conforme ; - est illégal en l'absence
Chambre 1
DTA_2201464_20250304
4 mars 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme en date du 4 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Marville, au nom
4 ème Chambre
DTA_2303607_20241122
22 novembre 2024
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 11.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2405279_20240620
20 juin 2024
initialement à produire 5 tonnes de polymères par jour et à en transformer 5, et qu'en 2016, la société avait été autorisée à augmenter sa production, le nouvel arrêté l'autorise désormais à en transformer
4ème chambre
DTA_2026224_20230512
12 mai 2023
Elle soutient que la décision : - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre d'une évaluation actualisée à la date de la décision
DTA_2026225_20230512
5ème Chambre
DTA_2104448_20230712
12 juillet 2023
En cas de non-respect des règles concernant la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort établies aux articles 3 à 9, 14 à 17, 19 et 22 du règlement (CE) no 1099/2009 du
DTA_2502857_20260107
7 janvier 2026
novembre 2025, l’association One Voice, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé
9ème chambre
DTA_2403264_20251020
20 octobre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée peut également être fondée sur le caractère non probant des documents produits à l’appui de la demande de visa, en l’absence d’éléments de possession d’état, dès
10ème chambre
DTA_2319444_20250217
17 février 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Chambre 2
DTA_2402565_20250523
23 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.
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