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En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de départ volontaire serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision

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Lorsqu’une expertise ou un constat effectué en application d’une décision du juge des référés se rattache à la détermination d’un préjudice dont l’indemnisation est demandée dans le cadre d’un recours

En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D ait sollicité un titre de séjour après le rejet, le 12 mai 2021, de sa demande de titre.

venir au soutien de cette demande.

Après le rejet d’une première demande de réexamen de sa demande d’asile, Mme E... a formé une deuxième demande de réexamen.

de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur.

Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Par voie de conséquence, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale.

simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. " 3.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il

l'annulation par voie de conséquence. 7.