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4 947 résultats pour « accusé ayant eu connaissance des accusations portées contre lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2206104_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il soutient que : - il n'a pas eu connaissance du refus opposé à son recours gracieux ; - sa demande doit être prise en compte dès lors qu'il remplit les critères pour être désigné comme prioritaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307394_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours notamment en produisant la décision par laquelle le président de la métropole de Lyon a rejeté son recours administratif préalable ou l'accusé de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400030_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D... a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par décision du maire de Lyon du 6 novembre 2023.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105638_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A défaut, l'intéressé dispose, pour introduire son recours contentieux contre la décision administrative qu'il conteste, à compter du jour où il a eu connaissance de la décision implicite de rejet de son

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303736_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

en matière pénale dirigée contre elle () Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402096_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par un courrier recommandé du 12 juin 2024, dont il a accusé réception le 17 juin suivant, M. D a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Si en réponse à cette demande M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208437_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407348_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403233_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle est démontrée en raison de son état de santé et de sa situation de détresse ; - la décision attaquée n'a été portée à sa connaissance que le 16 mai 2024

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2402284_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215041_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

à sa connaissance par l'interprète lors de cet entretien.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215492_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

à sa connaissance par l'interprète lors de cet entretien.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215494_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

à sa connaissance par l'interprète lors de cet entretien.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2213042_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif contre

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306310_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2214182_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ces parcelles, sises 8, rue de la Porte Angevine, constituent une partie d’une porte médiévale appelé porte angevine ou tour de l’horloge, inscrite à l’inventaire des monuments historiques.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2201028_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Dans les circonstances particulières de l'espèce et alors que la signature apposée sur l'accusé de réception produit en défense est illisible et ne correspond en rien à celle de l'intéressé, M.

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TA

4ème Chambre

DTA_1908463_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Ce dernier ne saurait, dans ces conditions, reprocher à l'administration fiscale de ne pas avoir indiqué sur le pli un numéro d'adresse qu'il n'avait pas porté à la connaissance de l'administration fiscale

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TA

2ème chambre

DTA_2300495_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Elle vise la décision de refus opposée à cette demande en précisant que cette décision date du 19 juillet 2022 et qu'elle a fait l'objet d'un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception postée

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2502557_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

oralement à sa connaissance l'intégralité du contenu de ces brochures, ainsi que l'attestent les mentions portées sur ces brochures, en sorte que Mme A, qui a signé ces documents sans émettre la moindre

Source officielle

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