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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat ROUSSEAU
DTA_2206104_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas eu connaissance du refus opposé à son recours gracieux ; - sa demande doit être prise en compte dès lors qu'il remplit les critères pour être désigné comme prioritaire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307394_20231130
30 novembre 2023
A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours notamment en produisant la décision par laquelle le président de la métropole de Lyon a rejeté son recours administratif préalable ou l'accusé de
1ère chambre
DTA_2400030_20251118
18 novembre 2025
D... a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par décision du maire de Lyon du 6 novembre 2023.
4ème chambre
DTA_2105638_20231107
7 novembre 2023
A défaut, l'intéressé dispose, pour introduire son recours contentieux contre la décision administrative qu'il conteste, à compter du jour où il a eu connaissance de la décision implicite de rejet de son
Reconduites à la frontière
DTA_2303736_20231016
16 octobre 2023
en matière pénale dirigée contre elle () Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402096_20240731
31 juillet 2024
Par un courrier recommandé du 12 juin 2024, dont il a accusé réception le 17 juin suivant, M. D a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Si en réponse à cette demande M.
ORTA_2208437_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407348_20250910
10 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403233_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle est démontrée en raison de son état de santé et de sa situation de détresse ; - la décision attaquée n'a été portée à sa connaissance que le 16 mai 2024
JU-1ère chambre
DTA_2402284_20250312
12 mars 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2215041_20221207
7 décembre 2022
à sa connaissance par l'interprète lors de cet entretien.
DTA_2215492_20221207
DTA_2215494_20221207
3ème Chambre
DTA_2213042_20241119
19 novembre 2024
d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif contre
Cellule juge unique
DTA_2306310_20250416
16 avril 2025
Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire.
5ème Chambre
DTA_2214182_20250115
15 janvier 2025
Ces parcelles, sises 8, rue de la Porte Angevine, constituent une partie d’une porte médiévale appelé porte angevine ou tour de l’horloge, inscrite à l’inventaire des monuments historiques.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2201028_20230302
2 mars 2023
Dans les circonstances particulières de l'espèce et alors que la signature apposée sur l'accusé de réception produit en défense est illisible et ne correspond en rien à celle de l'intéressé, M.
4ème Chambre
DTA_1908463_20220824
24 août 2022
Ce dernier ne saurait, dans ces conditions, reprocher à l'administration fiscale de ne pas avoir indiqué sur le pli un numéro d'adresse qu'il n'avait pas porté à la connaissance de l'administration fiscale
2ème chambre
DTA_2300495_20230728
28 juillet 2023
Elle vise la décision de refus opposée à cette demande en précisant que cette décision date du 19 juillet 2022 et qu'elle a fait l'objet d'un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception postée
12ème chambre, éloignement
DTA_2502557_20250321
21 mars 2025
oralement à sa connaissance l'intégralité du contenu de ces brochures, ainsi que l'attestent les mentions portées sur ces brochures, en sorte que Mme A, qui a signé ces documents sans émettre la moindre
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