Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, en premier lieu, que la décision contestée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; il exerce l'activité

insuffisance de motivation ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

" exigés par la loi.

G F, représentés par Me C, demande au tribunal : 1°) par un jugement avant dire droit, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de produire l'intégralité de la procédure pénale consécutive à son interpellation

; S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 4.

français : - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - sa durée est disproportionnée

du fait de l'illégalité du refus de séjour ; - elle méconnaît les articles L. 613-1, L. 423-21 et L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa fille

du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; - elle méconnait également l'article 8 de la convention précitée ; - la décision fixant le pays de destination est illégale

; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : - la décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

En premier lieu, le requérant soutient que la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant un an serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant

pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle est illégale, dès lors qu’elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - la décision

Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté.

dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale.

 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : la créance n’est pas sérieusement contestable dès lors que la responsabilité de l’Etat est engagée en raison de l’illégalité des deux décisions l’ayant placé en cellule disciplinaire

Le préfet de la Loire-Atlantique a produit des pièces le 17 avril 2025. La demande de M.

et des libertés fondamentales ; La décision fixant le délai de départ volontaire : - est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

des éléments tirés de sa vie privée et familiale ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision

l'illégalité de l'assignation à résidence ; - l'assignation à résidence est illégale par l'effet de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle porte