Aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice réel ou exonérées

Aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice réel ou exonérées

Aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice réel ou exonérées

Par une proposition de rectification du 10 février 2021, l’administration lui a notifié un rehaussement d’impôt sur les sociétés et une majoration pour manquement délibéré, au titre de l’exercice 2018,

Quant au local-type proposé par l'administration fiscale : 7.

locaux types comparables.

Par une proposition de rectification du 4 mai 2017, l'administration lui a notifié un rehaussement d'impôt sur les sociétés en raison d'une distribution à la SAS Alter Horizon à un prix minoré des parts

Par suite, l'administration fiscale a à tort estimé que les résultats de cette activité entraient dans le champ d'application du I de l'article 35 et du 2 de l'article 206 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Le taux moyen appliqué par l’administration est ainsi de 3,2 %.

de contrepartie présentant un intérêt pour elle ou que cette contrepartie serait insuffisante en application de l'article 57 du code général des impôts et de la doctrine administrative ; l'administration

Il est constant que l'administration n'est pas en mesure de produire la fiche d'évaluation de ce bien.

Kiecken, rapporteur public, - les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

En conséquence, la société Bio Cosmetics International a été assujettie à l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts. 6.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018 : " 1.

Il est constant que l'administration n'est pas en mesure de produire la fiche d'évaluation de ce bien.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable aux années en litige : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts,

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable aux années en litige : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts,

Aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice réel ou exonérées

En revanche, l'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement