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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2000261_20221129
29 novembre 2022
loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité
3ème chambre
DTA_2300659_20260306
6 mars 2026
En ce qui concerne la légalité de la décision du 5 janvier 2024 portant refus d’admission à la retraite pour invalidité : 27.
5ème Chambre
DTA_1906882_20231219
19 décembre 2023
en lien avec ces invalidités ; 2°) à titre subsidiaire, de faire droit à la demande de pension militaire d'invalidité au taux de 20% au titre des troubles neuropsychiques en lien avec le service.
DTA_2301105_20241105
5 novembre 2024
B a sollicité son admission à la retraite pour invalidité imputable au service le 2 juin 2021.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408179_20250212
12 février 2025
commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
Juge unique 6
DTA_2106239_20250715
15 juillet 2025
chaque infirmité et de fixer son taux global d'invalidité.
5ème chambre
DTA_2105385_20230531
31 mai 2023
Par une décision du 14 août 2020, le ministre des Armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.
4 ème Chambre
DTA_2300632_20250120
20 janvier 2025
du 4 avril 2022 rejetant sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui accorder une pension militaire d'invalidité à un taux de 60
7ème chambre
DTA_2203823_20240326
26 mars 2024
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609943_20260408
8 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision d’invalidation de la phase socle
8ème chambre
DTA_2302283_20251211
11 décembre 2025
de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie déclarée le 9 décembre 2022 ; 2°) d’enjoindre au président du centre national de la recherche scientifique de lui accorder un congé pour invalidité
5e Section - 4e Chambre
DTA_2105731_20230602
2 juin 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours de l'invalidité du 20 janvier 2021 refusant de lui attribuer une pension d'invalidité pour ses séquelles de traumatisme
5e Section - 3e Chambre
DTA_2217146_20260123
23 janvier 2026
, le taux d’invalidité qu’entraînent les infirmités dont souffre M.
2ème Chambre
DTA_2301021_20251224
24 décembre 2025
A... demande l’annulation de cette décision de la commission de recours de l’invalidité du 14 décembre 2022.
1 ère Chambre
DTA_2302459_20251125
25 novembre 2025
B..., représentée par Me Renoult, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le directeur de la Poste lui a refusé le bénéfice d’une rente d’invalidité ; 2
2ème chambre
DTA_2101133_20230207
7 février 2023
principal, d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension pour invalidité
DTA_2303280_20260206
6 février 2026
des pensions militaires d’invalidité est sous-évalué.
DTA_2009217_20230623
23 juin 2023
Pour l'exécution de ces dispositions, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501164_20250902
2 septembre 2025
Le 1er avril 2021, la commission de réforme du département de la Gironde a émis un avis favorable pour la mise à la retraite de Mme A pour invalidité avec un taux d'invalidité de 15% pour l'accident de
DTA_2003855_20231214
14 décembre 2023
Il soutient que les taux d'invalidité de ses infirmités ont été mal évalués par le médecin chargé des pension militaire d'invalidité.
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