seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. / À défaut, l'organisme mentionné

E... n’a jamais déclaré les revenus perçus au titre de son activité de location saisonnière et ceux perçus par sa société de vente de produits cosmétiques. Si M.

E... n’a jamais déclaré les revenus perçus au titre de son activité de location saisonnière et ceux perçus par sa société de vente de produits cosmétiques. Si M.

Il soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : - il a été pris à l'issue d'une procédure méconnaissant son droit d'être entendu ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire

obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance ; () / - les décisions fixant le pays de renvoi () ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt

En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que les mesures prises pour prendre en compte l’état de santé de Mme A... et les suites de ses accidents de service n’ont été ni tardives ni inadaptées ni

revenu dans son pays d'origine, de solliciter un visa pour les besoins de cette procédure.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M.

B C, ressortissant algérien, né le 26 novembre 1994 à Sobha, Algérie, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du préfet du Val-d'Oise le 5 septembre 2023.

133 projets accompagnés et « 65 projets scorés ou en attente d’aboutissement » dont « 46 projets scorés », le bilan détaillé de l’opération portant quant à lui présentation de 47 projets scorés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 mai 2020 et le 30 septembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2020 et le 5 mai 2021, Mme B C épouse A, représentée par Me Conte, demande au tribunal : 1°) de condamner le pôle

et de venir.

portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, incluant ses déclarations de crédit d'impôt en faveur de la recherche pour les années 2013, 2014 et 2015.

Vu les procédures suivantes : I.

Il fait valoir que : - il n'a porté aucune atteinte à la liberté d'aller et venir de l'intéressée dès lors qu'elle ne fait l'objet d'aucune obligation de quitter le territoire français ; - il n'a

Dans ce cadre, de nombreux salariés des raffineries et dépôts de produits pétroliers ont exercé leur droit de grève à l’appui de leurs revendications professionnelles.

où il se rend régulièrement ; - la décision portant restitution de ses documents d’identité porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté personnelle et sa liberté d’aller et venir