Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Sur les conclusions en annulation : 3.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ». 5.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2022 du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ; 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de reconstituer

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 31 juillet 2014 d'un montant de 28 290 euros, de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme et d'annuler

, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement

, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement

, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement

Par sa requête, Mme B... demande l’annulation de cette décision.

Dès lors, le moyen tiré de ce que les créances en litige sont prescrites doit être accueilli. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

La société White Oak demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article 209 II du code général des impôts : " 1.

L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ". 4.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recette émis le 16 septembre 2025 par le comptable du centre des finances publiques de Marseille, ensemble la lettre de relance du 12 novembre

au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas