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5 015 résultats pour « appel interjeté postérieurement à un arrêt à la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2101710_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il a prononcé l'annulation de ces arrêtés par des jugements n°1905924, n°1905926, n°1908476 et n°1908677, confirmés pour les deux derniers d'entre eux par deux arrêts de la Cour administrative d'appel

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202647_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

en cassation, par lesquels la Cour administrative d'appel de Lyon, saisie des renvois, a rejeté les demandes présentées par la SNC Invest Hôtel Clermont-Ferrand.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305003_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance du 9 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel interjeté. M. A a déposé le 15 juin 2023 une nouvelle demande de titre de séjour.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300058_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par arrêté du 13 décembre 2022, le préfet de l'Essonne a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400966_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par ailleurs, ni les quelques factures et tickets de caisse pour des produits et vêtements pour enfant, dont la plupart sont postérieurs à la date de la décision en litige, ni le mandat de transfert d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504192_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

légalité des arrêtés contestés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201076_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par un jugement rendu le 2 novembre 2015 et confirmé sur ce point par un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 19 décembre 2019, le tribunal d'instance de Carcassonne a ordonné l'expulsion de Mme

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2104040_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il soutient que : - il a été victime d'un accident le 10 mars 2016, dont l'imputabilité au service a été reconnue par un arrêté du 16 mars 2016 du président de la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306089_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. M. G...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302094_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par arrêt du 15 janvier 2015, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier a rejeté l’appel interjeté par le procureur de la République contre l’ordonnance de non‑lieu du juge d’instruction

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209096_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

litige, de qualifier de rechute d'accident de service l'arrêt de travail survenu postérieurement au 28 octobre 2021, de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 28 octobre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405458_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soutient que : - elle a qualité et intérêt pour intervenir ; - l’irrégularité des ouvrages en litige résulte de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille du 15 juin 2021 et l

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902840_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Par une décision du 28 février 2024, les chefs de la cour d'appel de Chambéry ont fixé la date de consolidation de l'accident de service au 31 janvier 2020 avec un taux d'incapacité permanente partielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406602_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn, qui, par un courrier du 5 novembre 2024, a indiqué qu’elle n’entendait pas intervenir dans la présente instance.

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600590_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Il a été interpelé par des agents de la police nationale le 28 septembre 2025 pour des faits de violation de domicile, appels téléphoniques malveillants ou réitérés adressés à sa conjointe, et conduite

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500967_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que : - la requête doit également être regardée comme dirigée contre l'arrêté intervenu en cours d'instance ; - l'urgence est caractérisée compte tenu de l'intérêt public qui s'attache

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TA

3ème Chambre

DTA_1800349_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par un arrêt du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la délibération du 30 octobre 2013 et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300251_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par courrier du 20 avril 2022, l'intéressé a contesté les taux d'invalidité retenus et a sollicité une nouvelle expertise médicale.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211270_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

L'arrêt précité du 15 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles a, ainsi qu'il a déjà été indiqué, confirmé l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2017 opposant le sursis à statuer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110902_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition.

Source officielle

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