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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2101710_20240521
21 mai 2024
Il a prononcé l'annulation de ces arrêtés par des jugements n°1905924, n°1905926, n°1908476 et n°1908677, confirmés pour les deux derniers d'entre eux par deux arrêts de la Cour administrative d'appel
Chambre 1
DTA_2202647_20250411
11 avril 2025
en cassation, par lesquels la Cour administrative d'appel de Lyon, saisie des renvois, a rejeté les demandes présentées par la SNC Invest Hôtel Clermont-Ferrand.
7ème Chambre
DTA_2305003_20231027
27 octobre 2023
Par une ordonnance du 9 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel interjeté. M. A a déposé le 15 juin 2023 une nouvelle demande de titre de séjour.
Reconduite à la frontière
DTA_2300058_20230112
12 janvier 2023
Par arrêté du 13 décembre 2022, le préfet de l'Essonne a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des
8ème chambre
DTA_2400966_20251017
17 octobre 2025
Par ailleurs, ni les quelques factures et tickets de caisse pour des produits et vêtements pour enfant, dont la plupart sont postérieurs à la date de la décision en litige, ni le mandat de transfert d’
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504192_20250527
27 mai 2025
légalité des arrêtés contestés.
5ème Chambre
DTA_2201076_20230613
13 juin 2023
Par un jugement rendu le 2 novembre 2015 et confirmé sur ce point par un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 19 décembre 2019, le tribunal d'instance de Carcassonne a ordonné l'expulsion de Mme
6e Section - 1re Chambre
DTA_2104040_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que : - il a été victime d'un accident le 10 mars 2016, dont l'imputabilité au service a été reconnue par un arrêté du 16 mars 2016 du président de la cour administrative d'appel de Paris
6ème chambre
DTA_2306089_20260422
22 avril 2026
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. M. G...
3ème chambre
DTA_2302094_20251010
10 octobre 2025
Par arrêt du 15 janvier 2015, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier a rejeté l’appel interjeté par le procureur de la République contre l’ordonnance de non‑lieu du juge d’instruction
DTA_2209096_20240819
19 août 2024
litige, de qualifier de rechute d'accident de service l'arrêt de travail survenu postérieurement au 28 octobre 2021, de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 28 octobre
4ème chambre
DTA_2405458_20260122
22 janvier 2026
Elle soutient que : - elle a qualité et intérêt pour intervenir ; - l’irrégularité des ouvrages en litige résulte de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille du 15 juin 2021 et l
3ème Chambre
DTA_1902840_20250606
6 juin 2025
Par une décision du 28 février 2024, les chefs de la cour d'appel de Chambéry ont fixé la date de consolidation de l'accident de service au 31 janvier 2020 avec un taux d'incapacité permanente partielle
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406602_20260204
4 février 2026
La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn, qui, par un courrier du 5 novembre 2024, a indiqué qu’elle n’entendait pas intervenir dans la présente instance.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600590_20260206
6 février 2026
Il a été interpelé par des agents de la police nationale le 28 septembre 2025 pour des faits de violation de domicile, appels téléphoniques malveillants ou réitérés adressés à sa conjointe, et conduite
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500967_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - la requête doit également être regardée comme dirigée contre l'arrêté intervenu en cours d'instance ; - l'urgence est caractérisée compte tenu de l'intérêt public qui s'attache
DTA_1800349_20230207
7 février 2023
Par un arrêt du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la délibération du 30 octobre 2013 et rejeté le surplus des conclusions des parties.
2ème chambre
DTA_2300251_20250410
10 avril 2025
Par courrier du 20 avril 2022, l'intéressé a contesté les taux d'invalidité retenus et a sollicité une nouvelle expertise médicale.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211270_20220822
22 août 2022
L'arrêt précité du 15 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles a, ainsi qu'il a déjà été indiqué, confirmé l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2017 opposant le sursis à statuer
6ème Chambre
DTA_2110902_20240628
28 juin 2024
Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition.
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