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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2301912_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle5ème chambre
DTA_2000141_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. ().". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202633_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins, en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201332_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2204386_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
janvier 2017, et désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " IV.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009321_20250225
25 février 2025
25 février 2025
- ils méconnaissent l'article UD 11.1 du règlement du PLU ; - ils méconnaissent l'article UD 11.2 du règlement du PLU ; - ils méconnaissent l'article UD 11.5 du règlement du PLU ; - ils méconnaissent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009317_20250225
25 février 2025
25 février 2025
E une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104197_20250204
4 février 2025
4 février 2025
1103 du code civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309632_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201391_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101140_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : " En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit
Source officielleChambre 2
DTA_2003019_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502338_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En quatrième lieu, en vertu de l’article 7.2, toutes les dépenses d’entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil, sont à la charge de la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2502339_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En quatrième lieu, en vertu de l’article 7.2, toutes les dépenses d’entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil, sont à la charge de la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2400442_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En quatrième lieu, en vertu de l’article 7.2, toutes les dépenses d’entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil, sont à la charge de la société
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404393_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 600 5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503872_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l’instance, sans délai, sans que le secret médical lui soit opposable et sans être soumis, ni aux formalités prévues par l’article L. 1111-7 du code
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100805_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000534_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103386_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par une ordonnance en date du 16 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 avril 2024 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 46