Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205060_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle6ème chambre
DTA_2205061_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle6ème chambre
DTA_2205063_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle5ème chambre
DTA_2309759_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture
Source officielle1ère chambre
DTA_2205455_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, soit un montant total de 144 256,73 euros (120 000 euros et 24 256,73 euros de charges sociales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111472_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305185_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de reclassement, s’assurer que
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301835_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2305181_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de reclassement, s’assurer que
Source officielle9ème chambre
DTA_2305184_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de reclassement, s’assurer que
Source officielle1ère chambre
DTA_2209976_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209986_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209988_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209989_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209990_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2210104_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2210107_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2210108_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2001861_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 5422-20 ; / 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 1233-61 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail dès lors que le PSE est insuffisant eu égard aux moyens dont disposent l'entreprise
Source officiellePage 28 sur 148