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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2310723_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2310869_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906881_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001880_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2111680_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2507794_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Xavier Pottier en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308309_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004505_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504875_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2406430_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908680_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309111_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Benoist

DTA_2403823_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Benoist

DTA_2404006_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Benoist

DTA_2404114_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2414875_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2404350_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509117_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2312674_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1911259_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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