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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400125_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
droit d'asile et 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2001614_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2312220_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En troisième et dernier lieu, en ce qui concerne l'application de la majoration pour manquement délibéré prévu à l'article 1729 du code général des impôts, il résulte d'une part, ainsi qu'il a dit, une
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2312230_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En troisième et dernier lieu, en ce qui concerne l'application de la majoration pour manquement délibéré prévu à l'article 1729 du code général des impôts, il résulte d'une part, ainsi qu'il a dit, une
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309623_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle a ainsi fait une inexacte application du a de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306849_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle8ème chambre
DTA_2209323_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303902_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
1728 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2103527_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
avoisinantes, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 152-3 du code l'urbanisme, de sorte que la méconnaissance de l'article UA 11 du plan local d'urbanisme doit être écartée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502852_20260216
16 février 2026
16 février 2026
par l’article 47 du code civil ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2303258_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201750_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109483_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
D B demande au tribunal de le décharger, sur le fondement de l'article 1691 Bis du code général des impôts, de sa responsabilité solidaire pour le paiement des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements
Source officielle1ère chambre
DTA_2201984_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
18 du code civil, les articles 2 et 4 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et les articles 4 et 5 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100655_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration issu de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " Une personne ayant méconnu pour la première fois
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109221_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
21-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600852_20260223
23 février 2026
23 février 2026
480 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303459_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503252_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
en vertu de l’article 81 du code général des impôts ; celle-ci relève de l’article 1390, III du code général des impôts, applicable aux bénéficiaires de l’AAH, avec un plafond de ressources fixé à 29
Source officielle4ème chambre
DTA_2310366_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».
Source officiellePage 28 sur 77