Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301799_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
ne remplissant pas la condition tenant à ce qu’il vive seul, énoncée au II de l’article 194 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1908074_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302950_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 121-8, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-23 du code de l'urbanisme en ce qu'il autorise une construction qui n'est pas en continuité
Source officielle5ème chambre
DTA_2202959_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305337_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305338_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle2ème chambre
DTA_2100869_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211550_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006721_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200966_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
au 2° de l'article R. 6112-26 du code de la santé publique : / a) Par l'établissement de santé mentionné à l'article R. 6112-14 du code de la santé publique lorsque cette hospitalisation présente un caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300840_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201072_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501656_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501241_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200303_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleJuge social
DTA_2305182_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301095_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003254_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303012_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2100922_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 84