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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2406246_20251219
19 décembre 2025
et 368 ; en outre, l’arrêté du 2 septembre 2024 méconnaît le c) de cet article, dès lors qu’aucun document permettant d’apprécier l’insertion du lot situé route d’Alenya n’est versé, et son d), faute
DTA_2403735_20251219
Chambre 3
DTA_2301808_20251016
16 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 : « En cas de restructuration d'une administration de l'Etat (…) une prime de restructuration de service peut être versée
DTA_2301847_20251016
2ème Chambre
DTA_2102347_20230316
16 mars 2023
D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Saint-Quentin est déchargé de l'obligation de payer la somme globale de 242 200 euros mise à sa charge par les titres exécutoires nos 367 et 370 émis
3ème Chambre
DTA_2202459_20240404
4 avril 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ".
DTA_1905140_20221109
9 novembre 2022
de l'article R. 613-2.
10ème chambre
DTA_2315586_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 204 A du même code : « 1.
8ème Chambre
DTA_2104085_20260225
25 février 2026
7, et en méconnaissance des dispositions du II du même article R. 411-16 ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation, la parcelle cadastrée ZA 366 dont elle
1ère Chambre
DTA_2209073_20231205
5 décembre 2023
Article 2 :Il est enjoint à la commune de Viarmes, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, dans l'hypothèse où elle a acquis les biens cadastrés AI n°229 et AI n°361 et
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401121_20240516
16 mai 2024
Aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
DTA_2214684_20260310
10 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 dans sa version applicable au litige : « En cas de restructuration d’une administration de l’Etat, de l’un de ses établissements
DTA_2004679_20230425
25 avril 2023
alinéa de l'article R. 613-2.
DTA_2306695_20260409
9 avril 2026
Au gain net retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article 150-0 D ;(…) ». Aux termes de l’article 109 de ce code : « 1.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503698_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208554_20230308
8 mars 2023
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329842_20250814
14 août 2025
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la société Cambridge Assessment Overseas Limited en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400621_20240429
29 avril 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400621 présentée par l'association Champs Libres et M. et Mme A.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308987_20230704
4 juillet 2023
immédiate du véhicule immatriculé BF 367 FX.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200775_20240314
14 mars 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'Eurl Fouletot Loisirs est rejetée.
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