; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

L'article L. 513-3 de ce code dispose que : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement () ". 3.

publique. () " ; enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Aux termes de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié par l'article 1er du décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, lequel concerne le mois de décembre 2020 : " I.

de l'article L. 522-1 ". 3.

Selon les dispositions de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° les ressources ayant

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

fondamentaux de l'Union européenne, le droit au regroupement familial garanti par la Constitution et la directive n° 2003/86/CE du 22 septembre 2003, et les stipulations du paragraphe 1 des articles 3

Article 2 : La société Gaz réseau et distribution France est condamnée à verser à la SARL TVR CONCEPT la somme de 666 euros.

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification

Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. ().

I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. (). ".

Le premier alinéa de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision

3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - elle viole les dispositions de l'article UD 4 du règlement du PLU ; - elle méconnaît les dispositions de l'article UD 5 du règlement du PLU ; -

". 3.

ce même alinéa. / () ". 6.

ce même alinéa. / () ". 6.

ce même alinéa. / () ". 6.