R. 111-4 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 111-7 () ".

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

R. 111-27 et A. 111-7 du code de l’urbanisme ainsi que de l’article N 11 du plan local d’urbanisme ; * les résidences mobiles de loisirs dont l’installation est prévue constituent en réalité des habitations

R. 123-8 du code de l'environnement alors qu'il porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement au sens de l'article L. 110-1 alinéa 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

les campings situés en zone NK, en application des dispositions précitées des articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'urbanisme. 11.

Aux termes de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale

méconnu ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est méconnu.

sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ".

L. 752-1 du code de commerce ; * il n'a pas été précédé d'une évaluation environnementale en méconnaissance des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement dès lors

; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

, l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, l’article UH 1.1 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article 153-4 du règlement sanitaire départemental des Yvelines ; il méconnaît

En huitième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

En vertu de l'article A. 424-4 du même code, la décision statuant sur la demande de permis précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision. 3.