Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

F, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de formation de jugement de tribunal administratif à rejeter, par ordonnance, les requêtes ne relevant manifestement pas de

L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

Selon l'article R. 228-10 du même code dans sa rédaction également applicable à la date du litige : " Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gilles Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

, qui, s'agissant de la prévention de troubles de voisinage, relevait de la compétence de la maire de Paris en application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.