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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique chambre 1
DTA_1905461_20230221
21 février 2023
21 février 2023
dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516357_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
, 5° bis et 5° ter de l'article L. 221-1. » 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110965_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article R. 772-5 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310541_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par conséquent, elles ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2109686_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU2
DTA_2401208_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2009398_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article D. 441-5 du code de commerce dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400470_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il soutient qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2303065_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action
Source officielle1ère chambre
DTA_2113812_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par une ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2102240_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par une ordonnance du 5 avril 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304186_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2002192_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308635_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Lemée, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305731_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
et d'accessoires de mode sous l'enseigne Naïs Boutique sis 54, rue du Faubourg-Bonnefoy à Toulouse (31500) et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2113780_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2113805_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104555_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2006902_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elle établit donc avoir perdu au titre de l'année 2016, 42 223 euros (47 630,5 - 5 407) et 17 374,25 euros [(47 630,5/2) - (12 882/2)] au titre de l'année 2017. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600405_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L. 224-2 et suivants du code de la route et est entaché d’erreur d’appréciation ; - il méconnaît le troisième alinéa de l’article L. 224-2 du code de la route ; - il a été pris en méconnaissance de
Source officiellePage 28 sur 392