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26 822 résultats pour « article l. 243 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405444_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512866_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

et des libertés l’engagement de conformité prévu par ces dispositions, - enfin, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 243-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, dès lors que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308192_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 242-1 et suivants du code des assurances, et l'annexe II de l'article A 243-1 ; - l'opération a été réalisée courant 2013/2014, avec une réception expresse prononcée le 15 octobre 2014 ; - des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301643_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508973_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001809_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

bâtiment ; le législateur n'exige pas que cet ouvrage soit fixé au sol et la notion de construction ne se limite pas à la seule emprise terrestre ; les exclusions de l'obligation d'assurances visées par l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306560_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

administrative ; Ils soutiennent que la décision : est entachée d’un vice de procédure en raison de l’insuffisance de l’information délivrée préalablement aux élus ; méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200672_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le 24 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201293_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

soit sollicitée ; cette circonstance nouvelle justifie d'abroger la décision du 15 mars 2022 de refus de regroupement familial ; la décision de refus d'abrogation méconnaît donc les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206160_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206737_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204052_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Elle soutient que la décision méconnaît l'alinéa 2 de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ayant justifié du respect de la mise en demeure et alors que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301938_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Sur les conclusions dirigées contre la décision du préfet de la Haute-Garonne portant refus implicite d’abroger l’arrêté du 19 juillet 2012 : Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 243-2 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100079_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508088_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'incompétence ; - la décision implicite de refus d'abrogation méconnaît l'article L.243-2 du

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TA

1ère chambre

DTA_2301658_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C... épouse A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la préfète de la Charente a refusé d’abroger l’article 120 de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003269_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ces enquêtes sont effectuées par les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité prévus à l'article L. 243-11. () ".

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TA

4ème Chambre

DTA_2103873_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal (), que cette

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TA

4ème chambre

DTA_2103570_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105164_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

le public et l'administration ; - le préfet n'a pas préalablement procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision portant refus d'abrogation méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle

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