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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405444_20240723
23 juillet 2024
déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512866_20251031
31 octobre 2025
et des libertés l’engagement de conformité prévu par ces dispositions, - enfin, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 243-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, dès lors que
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308192_20240529
29 mai 2024
L. 242-1 et suivants du code des assurances, et l'annexe II de l'article A 243-1 ; - l'opération a été réalisée courant 2013/2014, avec une réception expresse prononcée le 15 octobre 2014 ; - des
1ère Chambre
DTA_2301643_20250225
25 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif
2ème Chambre
DTA_2508973_20260225
25 février 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non
1ère chambre
DTA_2001809_20221027
27 octobre 2022
bâtiment ; le législateur n'exige pas que cet ouvrage soit fixé au sol et la notion de construction ne se limite pas à la seule emprise terrestre ; les exclusions de l'obligation d'assurances visées par l'article
4ème chambre
DTA_2306560_20251030
30 octobre 2025
administrative ; Ils soutiennent que la décision : est entachée d’un vice de procédure en raison de l’insuffisance de l’information délivrée préalablement aux élus ; méconnaît les dispositions de l’article
3ème Chambre
DTA_2200672_20231214
14 décembre 2023
Le 24 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un
DTA_2201293_20240408
8 avril 2024
soit sollicitée ; cette circonstance nouvelle justifie d'abroger la décision du 15 mars 2022 de refus de regroupement familial ; la décision de refus d'abrogation méconnaît donc les dispositions de l'article
2ème chambre
DTA_2206160_20240222
22 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de
DTA_2206737_20240222
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
Elle soutient que la décision méconnaît l'alinéa 2 de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ayant justifié du respect de la mise en demeure et alors que
4ème Chambre
DTA_2301938_20260226
26 février 2026
Sur les conclusions dirigées contre la décision du préfet de la Haute-Garonne portant refus implicite d’abroger l’arrêté du 19 juillet 2012 : Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 243-2 du code
DTA_2100079_20240111
11 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2508088_20250909
9 septembre 2025
L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'incompétence ; - la décision implicite de refus d'abrogation méconnaît l'article L.243-2 du
DTA_2301658_20251218
18 décembre 2025
C... épouse A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la préfète de la Charente a refusé d’abroger l’article 120 de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement
7ème Chambre
DTA_2003269_20230721
21 juillet 2023
Ces enquêtes sont effectuées par les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité prévus à l'article L. 243-11. () ".
DTA_2103873_20240717
17 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal (), que cette
DTA_2103570_20221230
30 décembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal
5ème Chambre
DTA_2105164_20230407
7 avril 2023
le public et l'administration ; - le préfet n'a pas préalablement procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision portant refus d'abrogation méconnaît les dispositions de l'article
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