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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2206700_20240704
4 juillet 2024
Le rapport de Mme Célino a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Magistrat Corthier
DTA_2306075_20251120
20 novembre 2025
au propriétaire d’une parcelle située dans le voisinage de leur domicile, ont demandé au maire de cette commune, par un courrier du 26 décembre 2022, de leur communiquer, par voie dématérialisée au cabinet
8e Section - MESD
DTA_2607679_20260421
21 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2026, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2210258_20230828
28 août 2023
La requête a été communiquée le 22 octobre 2022 à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, qui a produit des pièces. Vu : - les autres pièces du dossier.
DTA_2207935_20220901
1 septembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, représenté par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 17 août 2022.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2109430_20240213
13 février 2024
Elle soutient que : - La procédure serait viciée au motif que le service vérificateur a méconnu le secret professionnel lié à sa qualité de cabinet d'avocat ; - les relevés de compte bancaire fournis
2ème Chambre
DTA_2112757_20250429
29 avril 2025
application de l'article R. 611-8-1, enregistré le 20 septembre 2024, puis un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, lequel n'a pas été communiqué, la société Maserati West Europe, représentée par le cabinet
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200711_20220810
10 août 2022
Il ressort des actes de cession et des plans qui y sont annexés que ces parcelles contigües, d'une superficie totale de 14 057 m², sont bornées au sud par la plage dite " de la Datcha ", située sur l'emprise
1ère chambre
DTA_2206269_20251215
15 décembre 2025
Sous réserve des dispositions de l’article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, soit des cessions
1re Section - 1re Chambre
DTA_2321755_20250715
15 juillet 2025
D correspond au remboursement partiel d'avances s'élevant à 281 294 $ que lui avait consenties ce dernier, inscrites au crédit de son compte courant d'associé, comme en atteste le cabinet M3 Management
Magistrat LAURANSON
DTA_2403422_20260120
20 janvier 2026
SSI) qui a reçu délégation de signature pour signer les arrêtés de suspension de permis de conduire par arrêté du préfet de l’Aude du 16 février 2024, en cas d’empêchement de Mme E..., directrice de cabinet
3ème chambre
DTA_2402159_20260403
3 avril 2026
vérificateur se serait refusé à un débat oral et contradictoire, alors qu’il résulte de l’instruction que le contrôle de la société a donné lieu à une première intervention sur place puis s’est poursuivi au cabinet
1re Section - 3e Chambre
DTA_2402296_20251217
17 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La SAS Terra Nova, qui a pour activité la souscription, la détention, l’acquisition, la cession de participations dans le capital de sociétés, a fait l’objet d’une vérification
DTA_2300833_20230203
3 février 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par le cabinet Centaure Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 31
DTA_2226490_20221228
28 décembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de police, représenté par le cabinet Tomasi, qui a produit des pièces de procédure le 27 décembre 2022.
3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mai 2025, la société Pleinair Casino, représentée par le cabinet Dom et associés, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) subsidiairement, à ce qu
- Etrangers - 15 jours
DTA_2512535_20250811
11 août 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme A Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
9ème Chambre
DTA_2209053_20260312
12 mars 2026
CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise, que 92 % du chiffre d’affaires de l’exercice 2022 est constitué de facturations intra-groupe liées aux frais de restructuration, aux cessions
DTA_2209056_20260312
DTA_2209057_20260312
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