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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601712_20260217
17 février 2026
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511276_20251205
5 décembre 2025
ORTA_2410846_20250304
4 mars 2025
12eme chambre
DTA_2110893_20240704
4 juillet 2024
Pour classer sans suite la demande de naturalisation de M.
2ème chambre
DTA_2401860_20250507
7 mai 2025
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a classé sans suite sa demande de naturalisation.
8ème chambre
DTA_2400206_20250320
20 mars 2025
D'autre part, le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
DTA_2403418_20250515
15 mai 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
DTA_2406790_20250227
27 février 2025
DTA_2404188_20251009
9 octobre 2025
D’autre part, le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516745_20260108
8 janvier 2026
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
DTA_2413620_20250213
13 février 2025
Mme B soutient notamment que cette décision de classement sans suite ne respecte pas le délai règlementaire de convocation à l'entretien d'assimilation et est entachée d'une grave erreur de droit, ou,
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317775_20230807
7 août 2023
Il s'ensuit que la décision de classement sans suite de la demande de titre de séjour de M.
DTA_2406929_20250619
19 juin 2025
A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
DTA_2401546_20250925
25 septembre 2025
8ème chambre, JU
DTA_2406660_20260226
26 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.
DTA_2403604_20250527
27 mai 2025
demande sans y statuer, et de la finalité du régime de classement sans suite, qui est d'améliorer l'efficacité des procédures d'instruction des demandes de naturalisation. 6.
ORTA_2509898_20250911
11 septembre 2025
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502342_20250806
6 août 2025
Sur la recevabilité de la demande d'annulation de la décision de classement sans suite : 2.
DTA_2201757_20220707
7 juillet 2022
Le classement sans suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour fait obstacle à ce qu'il poursuive sa formation professionnelle.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2423773_20251017
17 octobre 2025
B... contre la décision de classement sans suite du 10 octobre 2023.
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