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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507375_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... n’est donc pas fondé à contester la légalité de la clause de restriction de la largeur des navires contenue dans les contrats de garantie d’usage signés avant le 28 avril 2025, dont il n’est pas partie
Source officielle1ère chambre
DTA_2302424_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable car le courriel du 17 juin 2022 ne constitue qu’une mesure préparatoire à l’établissement de l’arrêté fixant le tableau d’avancement à la classe exceptionnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2400561_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
préalable et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de condamner le CCAS du Tampon à lui attribuer une IEMP, à un taux de 3 à compter du 1er janvier 2022 et de bénéficier pour l’avenir de la clause
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201411_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303420_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023 à 12h03 la société Veolia, représentée par Me Frêche et Me Dourlens, reprend le contenu de ses écritures en défense.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400780_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’ailleurs, si la personne publique peut, lorsqu’une clause du contrat est affectée d’une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu et à condition qu’elle soit divisible du reste du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514913_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Et aux termes de l'article 12.4 du cahier des clauses administratives particulières : " Dans le cas de groupement d'opérateurs économiques, lorsque le co-traitant en charge de la réalisation des tâches
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503116_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de 120 jours ; l'attribution du marché est donc intervenue dans le cours du délai de validité des offres ; - les préjudices invoqués ne sont pas fondés, dès lors que l'offre de la requérante a été classée
Source officielle8ème chambre
DTA_2007411_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913680_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
renonçant à ses droits, elle a attribué une libéralité illégale ; le contrat litigieux est illégal faute pour Nantes Métropole d'avoir pris la précaution d'insérer, dans le protocole litigieux, une clause
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307800_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
taux d'intérêt de la banque centrale européenne majoré de huit points courant à compter du 28 mars 2021 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de supprimer les passages injurieux et outrageants contenus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201035_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'ensemble doit pouvoir être replacé dans le cadre de l'organisation du groupe ; contrairement à ce que soutient la société Gazpac, les délégations en cascade sont en principe toujours possibles, sauf clause
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907220_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En particulier, le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents au regard de ces dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216577_20220819
19 août 2022
19 août 2022
juin 2022 affectant leur fille D LE en seconde au lycée Elisa Lemonnier en tant qu'elle ne l'a pas affectée dans un lycée proposant des horaires aménageables pour suivre un double cursus en danse classique
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408745_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
La société Ideolia soutient que : - le pouvoir adjudicateur a dénaturé le contenu de son offre en considérant que celle-ci ne précisait pas la durée de garantie du matériel et prévoyait un délai sous-évalué
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513350_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par un courrier du 17 octobre 2025, la communauté d’agglomération a informé la société Sulo France du rejet de son offre, classée en deuxième position, et de l’attribution du marché à la société Contenur
Source officielle12eme chambre
DTA_2106126_20250210
10 février 2025
10 février 2025
B du contenu de l'avis de la commission de réforme et de l'engagement d'une procédure d'admission à la retraite pour invalidité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205414_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B A était scolarisé en classe de terminale au lycée général et technologique Victor Hugo de Hennebont.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402153_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600915_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
l’attributaire, toute irrégularité affectant la méthode d’analyse, la transparence de la notation ou l’égalité de traitement entre les candidats est, par nature, susceptible d’avoir influencé le classement
Source officiellePage 28 sur 2079