Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi

publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII. » Aux termes de l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la

la sécurité du travail ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

Aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dans sa

comité d'hygiène ou, à défaut, le comité technique doit en être tenu informé () ". 13.

, le comité médical départemental est obligatoirement consulté pour « l'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d'office et le reclassement dans un

Aux termes de l'article D. 350, alors en vigueur, de ce code " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du

d'hygiène et de sécurité ou à défaut le comité technique ; - en application de ce même article 24, l'employeur était tenu de respecter les propositions du médecin de prévention ; or, dans son avis émis

les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur. / Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle

que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

D'une part, aux termes de l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique

sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. " Aux termes de l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l'inspection du travail au titre de l'exercice de ses pouvoirs de contrôle en matière d'hygiène et de sécurité : 3.

des travailleurs au lieu de leur travail.

Aux termes de l'article 26 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Le médecin du travail est seul

d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ".

A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article 24 de ce même décret, les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice

Aux termes de l'article D. 350, alors en vigueur, de ce code " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées

principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.