Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Elle fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à obtenir la communication intégrale du dossier administratif individuel de Mme D, celui-ci ayant été communiqué le

du dossier médical du patient lui a causé un préjudice moral ; - elle a également subi un préjudice moral du fait d'avoir été privée arbitrairement de sa liberté d'aller et venir en lui appliquant une

La décision par laquelle la commune de Sausset-les-Pins a décidé de supprimer le raccordement au réseau électrique des parcelles de la requérante constitue une mesure de police faisant grief.

La décision par laquelle la commune de Sausset-les-Pins a décidé de supprimer le raccordement au réseau électrique des parcelles de la requérante constitue une mesure de police faisant grief.

Le point de départ de celui-ci étant constitué par la communication le 4 octobre 2021 du mémoire produit par le pétitionnaire, la commune de Saint-Martin-d'Hères n'est pas fondée à faire valoir que les

Le 12 mars 2020, la CADA a rendu un avis favorable, sous réserves, à la communication de ce document.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 8.

B ne lui ont pas été communiqués. Par suite, les demandes de M. B ne sont devenues sans objet que dans la mesure des éléments communiqués.

telles que les dossiers d'instruction, ou les procès-verbaux de constat ou d'audition. 4. le procès-verbal de constat d'infraction et les décisions de justice, dont la communication est demandée par

Au cas particulier, Mme B... soutient qu’elle n’a pas été informée de l’usage du droit de communication par l’administration.

Il ressort des pièces du dossier que le dossier de permis de construire comprend un plan cadastral et un plan de situation permettant de localiser le terrain à l'intérieur de la commune ainsi qu'un projet

Vu les autres pièces du dossier.

La requête et les mémoires ont été communiqués au préfet du Var qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

des bâtiments et équipements communaux sur le territoire de la commune, répartis en cinq lots.

de Septèmes-les-Vallons ; - l'arrêté en cause constitue une mesure d'interdiction générale et absolue revêtant un caractère injustifié, en l'absence de trouble justifiant une telle restriction non

de Septèmes-les-Vallons ; - l'arrêté en cause constitue une mesure d'interdiction générale et absolue revêtant un caractère injustifié, en l'absence de trouble justifiant une telle restriction non

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.