Il a été condamné, en 2017, par la chambre des appels correctionnels de Paris à trois ans de prison dont un an et demi avec sursis.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1900283 du 17 octobre 2019, le tribunal a condamné la société Ingénierie touristique hôtelière et Mme B, alors sa gérante, à payer une amende de 1 500 euros

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1900283 du 17 octobre 2019, le tribunal a condamné la société Ingénierie touristique hôtelière et Mme B, alors sa gérante, à payer une amende de 1 500 euros

Sur l'amende administrative : 10.

de la société Vitaris et l'association française de téléassistance à une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise

de la société Vitaris et l'association française de téléassistance à une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise

l’Etat à une amende de 1 500 euros en raison de son inaction volontaire face à une demande de communication légitime.

En ce qui concerne le montant de l'amende : 21. Il y a lieu, au titre des infractions précitées, de condamner M.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

la Fédération française de handball adressés au président du jury d’appel relatifs à la saisine du ministère public en vue d’obtenir la copie de pièces de la procédure pénale ayant conduit à la condamnation

D'autre part, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 () dans le jugement de condamnation

B... au paiement d’une amende pour recours abusif. Elle fait valoir que : - M.

D soit condamné à verser une amende juste et équitable en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, à ce que M.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Ainsi qu'il a été dit au point 1, par un jugement du 16 février 2021, devenu définitif du fait du désistement de son appel par M.

B... a été reconnu coupable de construction sans permis de construire sur la parcelle qu’il avait été autorisé à occuper temporairement, et condamné, outre au paiement d’une amende, à la remise en état

Il y a lieu, dès lors, de condamner Mme A B à payer une amende de 1 000 euros. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de Mme D sont rejetées.

par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Orléans le 17 décembre 2019 à une peine de cinq ans d’emprisonnement, à 50 000 euros d’amende et à une interdiction définitive d’exercer une

du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 10 mars 2025 ; la seconde, relevée le 05 août 2023 à 07H45 à Toulouse, dont la réalité a été établie par le paiement d'une amende forfaitaire.

B soit condamné à payer une amende pour recours abusif, sont irrecevables. Un mémoire, présenté par M. B, a été enregistré le 24 avril 2023, après la clôture d'instruction.