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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2004218_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Dans ces conditions, seuls les travaux supplémentaires réalisés au titre du changement des joints de chaussée par tiers de chaussée sont de nature à ouvrir droit à une rémunération supplémentaire de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300648_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 30 mai 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403252_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

supplémentaires et modificatifs notifiés par ordre de service mais dont les devis n’ont pas été acceptés par le maître d’ouvrage/maître d’œuvre et des travaux supplémentaires réalisés hors ordre de service

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1927500_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur l'action en responsabilité de l'Etat à raison des conditions de détention : 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909375_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

B sur l'administration au titre des heures supplémentaires qu'il déclare avoir effectuées en 2012 est prescrite depuis le 1er janvier 2017, celle au titre des heures supplémentaires alléguées en 2013 est

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2302135_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101177_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Sur les conclusions tendant aux paiements d'heures supplémentaires : 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109441_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Dans ces conditions, la société Sobre Bâtiment n’est pas fondée à soutenir que cette décision du maître d’ouvrage du 14 octobre 2020 constituerait une demande de travaux supplémentaires de la maîtrise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402496_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie dès lors que les arrêtés litigieux ont pour conséquence de le placer en congé de maladie ordinaire à demi-traitement de sorte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002619_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

La commune d'Auchy les Hesdin a confié à la SARL Maquaire les travaux relevant du lot n° 1 " démolition gros œuvre " sur un chantier de réhabilitation d'un bâtiment communal en une maison médicale suivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2006413_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

D'autre part et s'agissant des travaux supplémentaires, il résulte de l'instruction, notamment du mémoire de la partie défenderesse, que les travaux supplémentaires qui ont été réalisés par M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104171_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Le nombre d'heures maintenu est déterminé par la moyenne annuelle des heures supplémentaires effectuées par l'ouvrier pendant l'année qui précède sa mutation. / De nouvelles heures supplémentaires ne peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200797_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Sur les rotations reprogrammables et les rotations supplémentaires : 12.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2305713_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

service ; ce temps de travail a vocation à être rémunéré dans le cadre de la convention de surcoûts conclue entre l’AP-HP et la société Novartis ; l’AP-HP n’a contesté ni le quantum des heures supplémentaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2313386_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Mme C... sollicite l’annulation de cette décision et le versement d’une somme supplémentaire de 1 000 euros.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309864_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle soutient que : – la créance portant sur le paiement des heures supplémentaires réalisées en 2017 et 2018 est prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; – les heures supplémentaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101188_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Sur les conclusions tendant aux paiements d'heures supplémentaires : 6.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017329_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

modification des conditions d'acheminement des trains travaux, passant de 30 km/h à 80 km/h, ce qui n'était pas initialement prévu par le contrat et a engendré un coût supplémentaire à hauteur de 142

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101175_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Sur les conclusions tendant aux paiements d'heures supplémentaires : 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200269_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

réduction des bases de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017 à concurrence de 4 441 euros et, en conséquence de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle

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