Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise.

condition d'urgence est remplie dès lors : qu'il ne parvient pas à déposer par voie dématérialisée sa demande de renouvellement du titre de séjour " passeport talent " dont il est titulaire et qui expire

son titre de séjour, expirant le 9 février 2023, en décembre 2022, dans le délai prévu par l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une part, que son contrat

de travail en qualité de professeur de mathématiques qu'elle occupe pour le compte du rectorat de Lyon, et ce dès le 12 février 2025, date d'expiration de son visa valant titre de séjour ; cette situation

Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit

Mme A, ressortissante camerounaise née le 10 septembre 1980, entrée en France en 2010, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour arrivant à expiration le 11 février 2025.

Elle a déposé une demande de titre de séjour portant le mention " mère de famille d'un citoyen B européenne " et s'est vue remettre un récépissé qui a expiré le 7 juin 2024. 2.

que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que malgré les diligences accomplies depuis le mois de novembre, elle n'a pas été en mesure de déposer sa demande alors que son titre de séjour expire

le 4 mars 2025 ; qu'en l'absence de tout document, il est à compter de cette date en situation irrégulière et ne peut plus travailler, son contrat ayant été suspendu ; - il est porté une atteinte grave

et il ne peut faire venir en France son épouse tant qu'il n'a pas de titre de séjour, et son contrat risque d'être suspendu, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’attestation de prolongation d’instruction est sur le point d’expirer ; elle a déjà subi des préjudices

être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou

caractérisée dès lors que le 16 mai 2024, il a formé une demande de renouvellement de son titre de séjour qui est toujours en cours d’examen, que son attestation de prolongation d’instruction est venue à expiration

fait désigner par une manœuvre frauduleuse alors qu'elle n'exerçait plus de fonctions professionnelles depuis 2015 pour raisons médicales, et qu'elle a pris la décision de rompre unilatéralement son contrat

Il a été autorisé au séjour sur le fondement de son état de santé par un titre d'un an qui a expiré le 15 novembre 2024.

Mme B, ressortissante marocaine née le 15 novembre 2002, a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", qui a expiré le 24 novembre 2023.

A a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " qui a expiré le 9 septembre 2024 et dont il a demandé le renouvellement le 20 juin 2024.

Toutefois, le requérant n'est pas fondé à demander la délivrance d'un récépissé de renouvellement de demande de titre de séjour alors que son titre de séjour était expiré depuis le 4 décembre 2021.

Avant l'expiration de ce titre de séjour, il a sollicité le renouvellement d'un titre de séjour et la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne "

être regardé comme demandant au tribunal d'intervenir auprès de la commune de Flavin, en Aveyron, pour obtenir la restitution de la caution locative, d'un montant de cinq cents euros, dans le cadre du contrat