L'article L. 122-1 du code de l'environnement précité a été pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive.

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 septembre 2022 et le 27 décembre 2022, l'association syndicale autorisée de l'avenue de l'horticulture, l'association Mouvement national

Quant à la méconnaissance de l'article 6 de la convention d'Aarhus et de l'article 7 de de la Charte de l'environnement : 36.

/ -la pose d'anneaux dans le nez n'est autorisée que dans les systèmes d'élevage en plein air. / La section partielle de la queue et la réduction des coins ne peuvent être réalisées sur une base de routine

enquêteur ou de la commission d'enquête ; / 7° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention

En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la largeur de la voie nouvelle envisagée méconnaît une convention de projet urbain partenarial, la régularité du projet autorisé par le

La question des migrations professionnelles et des modes de transport, dont notamment les liaisons douces, a été analysée au titre du diagnostic sociodémographique.

En troisième lieu, aux termes des stipulation de l’article 6 de la convention d’Aarhus : « 1.

Toutefois, il ressort de l'étude d'impact jointe aux dossiers de demande de permis de construire que le poste de transformation électrique sera implanté sur la parcelle cadastrée section ZC n° 20, située

par un courrier du 13 septembre 2010 que l'établissement de santé ne disposait pas de poste vacant de praticien hospitalier correspondant à ses compétences et à ses qualifications et que le centre national

pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est du 22 septembre 1992 dite convention " OSPAR " ; - elle méconnaît le principe de précaution au regard de l'article L. 110-1 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 16 mars 2026, le comité social et économique (CSE) de la société Luminess SAS et le syndicat national de l’ingénierie

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel la préfète de la Corrèze a délivré à la société Farges une autorisation environnementale pour l'exploitation d'un site de transformation

Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention

En ce qui concerne l'absence de consultation du centre national de la propriété forestière : 9.

moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention

opération projetée constitue une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, sa réalisation ne pouvait être confiée aux sociétés pétitionnaires que dans le cadre d’une convention

Certaines mesures annoncées correspondent en outre à des travaux déjà effectués (transformation de hangar, isolation de centrifugeuse).

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'association Zéro Waste France, qui est agréée sur le plan national en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, justifie

. / III. - Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique soit par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de