- la décision fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement

de médecins de cet Office ; - elle a été prise en violation de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation de l'article

B demande l'annulation, la préfète de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le requérant soutient qu’il encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine dès lors qu’il a été le témoin du meurtre d’un criminel notoire et qu’il a été agressé par des individus

F G, qui a procédé au contrôle, a été agrée en qualité d'agent de contrôle des prestations familiales à effet le 4 octobre 2010.

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

A..., interprète en langue peulh, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 30 octobre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de le transférer aux autorités

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente.

A a bénéficié d'un entretien individuel qui s'est tenu le 20 mai 2022 à la préfecture de Côte d'Or, avec l'assistance d'un interprète agréé en langue dari et en présence d'un agent de la préfecture, dont

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire

du Doubs a décidé, d'une part, de la remettre aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, de l'assigner à résidence dans le département du Doubs pour une durée

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Consécutivement à leur saisine par le préfet de Maine-et-Loire, les autorités roumaines ont accepté le 21 décembre 2022 de reprendre en charge Mme C A.

A demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités espagnoles. 2.

Toutefois, le projet n’a pas pour effet de détruire une zone humide ainsi qu’il a été dit, de sorte que cette inexactitude n’a pas exercé d’influence sur le sens de la décision de l’autorité administrative

été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas bénéficié du droit d'être entendu ; - méconnaît les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde

A... doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

C demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. 2.