Article 2 : Il sera, avant de statuer sur la requête de M. A, procédé à une expertise médicale confiée à un collège d'experts en présence des parties à l'instance.

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 24.

ou partagés entre les parties.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les décisions relatives à l'imputabilité au service de l'accident litigieux en tant qu'elles refusent

Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Par décision du 1er février 20201, le maire de la commune de Perpignan a infligé à M.

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L'indemnité due A le tiers payeur responsable correspond à la part du dommage corporel dont la réparation lui incombe eu égard au partage de responsabilité ou à l'ampleur de la chance perdue.

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par la même décision. 11.

transfert est sans incidence sur la légalité de cette décision.

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En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L'autorité relative de chose jugée s'attachant à une décision juridictionnelle intervenue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause. 17.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.