Elle soutient que : - la compétence du signataire de la décision du 16 juin 2023 n’est pas établie ; - les deux décisions attaquées ne sont pas motivées ; - dès lors qu’elle a accompli toutes les formalités

Le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que la requérante a fait obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation, sa demande de logement social ne comportant comme pièce que sa carte

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.

A demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision.

d'attribution ou de non attribution de bourse, ne constitue pas, dès lors, une décision faisant grief et s'avère insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie

les dispositions de l'article D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et de droit dès lors qu'elle ne fait pas

définitive.

définitive.

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ".

a pu disposer des documents comptables lui permettant de contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales.

Il fait valoir que par arrêté du 23 février 2024, devenu définitif, M.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

Cette décision du 21 mars 2024 est dès lors devenue définitive le lundi 21 avril 2025 à minuit. 19.

Elle a donné lieu, le 12 juillet 2019, à une décision de classement pour infraction insuffisamment caractérisée.

demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Saïh, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

- la décision par laquelle la rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier.