A... demande l’annulation de cette décision.

entendu ; - elle est illégale dès lors qu'il n'est pas établi que l'ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile rejetant son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés

préfectorale jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à sa notification ; 4°) de mettre à la charge de

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie d’exception en raison de l’illégalité de la décision portant obligation

Par une ordonnance du 16 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

La requérante a fait appel de cette décision devant la CNDA le 11 décembre 2024. Son recours est pendant.

Elle soutient que la décision méconnaît les articles L. 112-1 et L. 351-2 du code de l'éducation dès lors que la décision du 16 avril 2024 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Sur la décision de fixation du pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

office, de régler le litige.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise concomitamment à

Il en va ainsi lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante. 7.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023. Par ordonnances du 27 avril 2023, la clôture des instructions a été fixée au 26 mai 2023.

Par une ordonnance du 22 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été reportée, en dernier lieu, au 13 octobre 2025 à 12 heures.

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse la prive des avantages liés à la qualité cultuelle ; - cette décision met en péril son projet d'acquisition

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure

Elle soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure

Par ordonnance du 28 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'auteur de la décision contestée est incompétent ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, dès lors que l'emplacement de l'extension