Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. / Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l'invitant à déposer

mais formulent toutes protestations et réserves sur leurs responsabilités, elles demandent que la mission de l'expert soit précisée, elles concluent au rejet des demandes de mise hors de cause des société

C... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et l’arrêté du 15 octobre 2025 du préfet de Meurthe-et-Moselle.

C... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et l’arrêté du 15 octobre 2025 du préfet de Meurthe-et-Moselle.

D, a été rejeté par une décision du 27 juillet 2023. M. D demande l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2023 et de la décision rejetant son recours gracieux.

B..., représentée par Me Lebey, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a retiré son agrément en qualité d’assistante

par une décision plus favorable au bénéficiaire. » Si, lorsque les conditions prévues par ces dispositions sont réunies, l’auteur d’une décision peut, sans condition de délai, faire droit à une demande

C et B, et qui a été créée aux seules fins de s'opposer à la décision individuelle d'autorisation et d'assurer ainsi la sauvegarde d'intérêts privés ; - le dossier de demande d'enregistrement comportait

F E, représenté par Me Capdefosse, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Plan d'Aups Sainte Baume a délivré un permis de construire

Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. / Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l'invitant à déposer

, et ont été rejetées aux termes de deux décisions elles-mêmes distinctes : par décision du 3 avril 2023, la demande d'activité professionnelle accessoire a été rejetée ; M.

B demande l'annulation de cette décision ainsi que de celle de l'inspecteur du travail du 18 novembre 2020.

Par une décision implicite née du silence gardé pendant un délai de deux mois, la directrice générale de l’AEFE a rejeté cette demande. Par sa requête, M.

dès lors qu'elle déduit son pouvoir de sanction de tout texte prévoyant une obligation d'information ; - sa demande en annulation du titre de perception émis le 22 juin 2020 au titre des amendes contestées

Toute décision négative de l'assureur, ayant pour effet de rejeter la demande d'indemnisation, doit être expressément motivée.

Il résulte de l'instruction que la directrice des ressources humaines du centre hospitalier défendeur a, par une décision intervenue en cours d'instance le 13 juin 2024, retiré ses décisions des 29 novembre

Ses réclamations ont été rejetées par des décisions respectivement datées du 12 novembre 2019, du 22 juin 2020, du 19 décembre 2019 et du 29 octobre 2020.

Sur la demande d'expertise : 35.

Elle soutient que la décision en litige est illégale dès lors que : - elle a déposé un dossier de demande d'aides sociales dans le courant du mois de mars 2020, lequel a fait l'objet d'une décision implicite

Si le GIE Ceten Apave demande la restitution des sommes versées en exécution du jugement du 3 octobre 2019, il n'établit pas avoir versé de sommes en exécution de cette décision.